Délai pour la mise en vente d'une maison
Didier
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une maison est vide la succession ne peut se faire car pas d'héritiers ,le notaire fait appel a un professionnel pour rechercher les héritiers !! Ma question: au bout de combien de temps les recherches sont abandonnées pour que la maison soit mise en vente par l'état??? Merci de votre reponse
Une maison est vide la succession ne peut se faire car pas d'héritiers ,le notaire fait appel a un professionnel pour rechercher les héritiers !! Ma question: au bout de combien de temps les recherches sont abandonnées pour que la maison soit mise en vente par l'état??? Merci de votre reponse
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1 réponse
soit mise en vente par l'état???
L'Etat n'a rien à voir dans cette histoire.
Toute personne y ayant intérêt (les créanciers essentiellement) ont la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance pour faire déclarer la succession "vacante" puisqu'aucun héritier connu ne l'a revendiquée.
Un jugement prononcé par ce Tribunal désigne l'Administration FRANCE DOMAINE ( et non l'Etat) dans la fonction de curateur chargée de liquider cette succession.
Si vous êtes un acheteur potentiel de cette maison, vous pouvez demander à France-Domaine d'engager la procédure auprès du Tribunal, si le TRESOR PUBLIC est lui-même créancier pour une raison quelconque.
L'Etat n'a rien à voir dans cette histoire.
Toute personne y ayant intérêt (les créanciers essentiellement) ont la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance pour faire déclarer la succession "vacante" puisqu'aucun héritier connu ne l'a revendiquée.
Un jugement prononcé par ce Tribunal désigne l'Administration FRANCE DOMAINE ( et non l'Etat) dans la fonction de curateur chargée de liquider cette succession.
Si vous êtes un acheteur potentiel de cette maison, vous pouvez demander à France-Domaine d'engager la procédure auprès du Tribunal, si le TRESOR PUBLIC est lui-même créancier pour une raison quelconque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...