Délai pour la mise en vente d'une maison
Didier
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22 juin 2012 à 12:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juin 2012 à 12:56
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condorcet
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22 juin 2012 à 12:56
22 juin 2012 à 12:56
soit mise en vente par l'état???
L'Etat n'a rien à voir dans cette histoire.
Toute personne y ayant intérêt (les créanciers essentiellement) ont la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance pour faire déclarer la succession "vacante" puisqu'aucun héritier connu ne l'a revendiquée.
Un jugement prononcé par ce Tribunal désigne l'Administration FRANCE DOMAINE ( et non l'Etat) dans la fonction de curateur chargée de liquider cette succession.
Si vous êtes un acheteur potentiel de cette maison, vous pouvez demander à France-Domaine d'engager la procédure auprès du Tribunal, si le TRESOR PUBLIC est lui-même créancier pour une raison quelconque.
L'Etat n'a rien à voir dans cette histoire.
Toute personne y ayant intérêt (les créanciers essentiellement) ont la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance pour faire déclarer la succession "vacante" puisqu'aucun héritier connu ne l'a revendiquée.
Un jugement prononcé par ce Tribunal désigne l'Administration FRANCE DOMAINE ( et non l'Etat) dans la fonction de curateur chargée de liquider cette succession.
Si vous êtes un acheteur potentiel de cette maison, vous pouvez demander à France-Domaine d'engager la procédure auprès du Tribunal, si le TRESOR PUBLIC est lui-même créancier pour une raison quelconque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...