Heritage terres agricole
david369369
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Sue49fischer - 28 août 2012 à 11:37
Sue49fischer - 28 août 2012 à 11:37
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3 réponses
Bonjour,
L'un de vous peut racheter les parts de votre frère avant de vendre, ou vous pourriez vendre vos parts à votre frère s'il veut garder le terrain, ce serait le plus simple.
Les indivisaires qui détiennent 2/3 des droits sur un bien peuvent déclencher une procédure pour forcer la vente devant le tribunal de grande instance. Si celui-ci leur donne droit le terrain sera vendu aux enchères (licitation), vous n'aurez donc pas grande influence sur le prix et ça risque de vous coûter quelques frais supplémentaires.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Indivision
Mais pour des terres agricoles, vous risquez d'avoir affaire à la SAFER et à son fameux droit de préemption, ce qui risque de régler l'affaire pour tout le monde : vous serez obligés de leur céder le terrain au prix qu'ils vous proposeront (ne comptez pas faire une affaire), ou de le garder.
Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre notaire, sur les conditions de préemption par la SAFER dans votre coin (notamment à partir de quelle surface vous êtes obligé de les informer avant la vente pour qu'ils puissent utiliser éventuellement leur droit).
http://www.safer.fr/droit-de-preemption.asp
Cdlt
L'un de vous peut racheter les parts de votre frère avant de vendre, ou vous pourriez vendre vos parts à votre frère s'il veut garder le terrain, ce serait le plus simple.
Les indivisaires qui détiennent 2/3 des droits sur un bien peuvent déclencher une procédure pour forcer la vente devant le tribunal de grande instance. Si celui-ci leur donne droit le terrain sera vendu aux enchères (licitation), vous n'aurez donc pas grande influence sur le prix et ça risque de vous coûter quelques frais supplémentaires.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Indivision
Mais pour des terres agricoles, vous risquez d'avoir affaire à la SAFER et à son fameux droit de préemption, ce qui risque de régler l'affaire pour tout le monde : vous serez obligés de leur céder le terrain au prix qu'ils vous proposeront (ne comptez pas faire une affaire), ou de le garder.
Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre notaire, sur les conditions de préemption par la SAFER dans votre coin (notamment à partir de quelle surface vous êtes obligé de les informer avant la vente pour qu'ils puissent utiliser éventuellement leur droit).
http://www.safer.fr/droit-de-preemption.asp
Cdlt
Modifié par Sue49fischer le 28/08/2012 à 11:44