Heritage terres agricole
david369369
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Sue49fischer -
Sue49fischer -
Bonjour,
mes soeurs et moi (nous sommes 4) avons hérité de terres agricoles.
a ce jour nous souhaitons les vendre excepté un d entre nous qui cherche des histoires en bloquant la vente pour se vanger d'anciens conflits familiaux.
peut on l'obliger a vendre ?
par ailleurs il nous dit que si une loi quelconque l oblige a vendre il demandera un prix exorbitant dans le but de ne pas trouver d acheteur.
y a t il des solutions? mise a part un arrangement amiable qui est impossible?
merci
mes soeurs et moi (nous sommes 4) avons hérité de terres agricoles.
a ce jour nous souhaitons les vendre excepté un d entre nous qui cherche des histoires en bloquant la vente pour se vanger d'anciens conflits familiaux.
peut on l'obliger a vendre ?
par ailleurs il nous dit que si une loi quelconque l oblige a vendre il demandera un prix exorbitant dans le but de ne pas trouver d acheteur.
y a t il des solutions? mise a part un arrangement amiable qui est impossible?
merci
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3 réponses
Bonjour,
L'un de vous peut racheter les parts de votre frère avant de vendre, ou vous pourriez vendre vos parts à votre frère s'il veut garder le terrain, ce serait le plus simple.
Les indivisaires qui détiennent 2/3 des droits sur un bien peuvent déclencher une procédure pour forcer la vente devant le tribunal de grande instance. Si celui-ci leur donne droit le terrain sera vendu aux enchères (licitation), vous n'aurez donc pas grande influence sur le prix et ça risque de vous coûter quelques frais supplémentaires.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Indivision
Mais pour des terres agricoles, vous risquez d'avoir affaire à la SAFER et à son fameux droit de préemption, ce qui risque de régler l'affaire pour tout le monde : vous serez obligés de leur céder le terrain au prix qu'ils vous proposeront (ne comptez pas faire une affaire), ou de le garder.
Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre notaire, sur les conditions de préemption par la SAFER dans votre coin (notamment à partir de quelle surface vous êtes obligé de les informer avant la vente pour qu'ils puissent utiliser éventuellement leur droit).
http://www.safer.fr/droit-de-preemption.asp
Cdlt
L'un de vous peut racheter les parts de votre frère avant de vendre, ou vous pourriez vendre vos parts à votre frère s'il veut garder le terrain, ce serait le plus simple.
Les indivisaires qui détiennent 2/3 des droits sur un bien peuvent déclencher une procédure pour forcer la vente devant le tribunal de grande instance. Si celui-ci leur donne droit le terrain sera vendu aux enchères (licitation), vous n'aurez donc pas grande influence sur le prix et ça risque de vous coûter quelques frais supplémentaires.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Indivision
Mais pour des terres agricoles, vous risquez d'avoir affaire à la SAFER et à son fameux droit de préemption, ce qui risque de régler l'affaire pour tout le monde : vous serez obligés de leur céder le terrain au prix qu'ils vous proposeront (ne comptez pas faire une affaire), ou de le garder.
Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre notaire, sur les conditions de préemption par la SAFER dans votre coin (notamment à partir de quelle surface vous êtes obligé de les informer avant la vente pour qu'ils puissent utiliser éventuellement leur droit).
http://www.safer.fr/droit-de-preemption.asp
Cdlt
Sue49fischer
je suis venu victime d'un abus des biens sociaux. J'ai subit une preemption de mon terrain, 5.000 m2 en faveur de la commune pour une urbanisation sociale. Ma soeur par contre avait vendu son part (non divisé ni parcelé entre nous deux)) dans mon absence et sans mon agréé. En plus, le maire est discuté dans les media et la presse, parce qu'il s'est acheté son titre par un avocat pour son intérêt personnel et la délivrance de la permission d'urbanisation (direct ou indirect). Il a admis son fraude d'élection, mais il n'est pas en prison. Il est membre des auditeurs dans une grande banque régionale, mais plus le maire de la commune. Quels sont mes droits dans ce cas là ? Parce que les maisons familiales sont signées en plus sous des crédit à long terme, c'est illégal, les caisses de dépôt sont les prêteurs historique des foyers des jeunes familles immigrées.
merci bcp pour votre réponse
notre frere refuse de nous vendre sa part et accepterait éventuellement de nous racheter les notre mais à un prix dérisoir
son but n 'est pas de gagner de l'argent mais au contraire de nous embetter un maximum quitte meme a perdre de l argent
notre frere refuse de nous vendre sa part et accepterait éventuellement de nous racheter les notre mais à un prix dérisoir
son but n 'est pas de gagner de l'argent mais au contraire de nous embetter un maximum quitte meme a perdre de l argent
La législation juridique et financière évolue en permanence...