Donation entre vifs non signée
kikinoutte
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loulousg Messages postés 4 Statut Membre -
loulousg Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai entre mes mains photocopie d'une donation entre vifs dont la fin se termine ainsi
" DONT ACTE
édité sur deux pages,
Fait et passé à MARSEILLE,
En l'étude de l'Office Notarial,
Et, après lecture du présent acte aux parties,
par le Notaire associé soussigné, cet acte a été signé
le dix huit Mail Mil Neuf cent quatre vingt trois, par
les parties et le Notaire associé soussigné.
suivent les signatures"
Mais il n'y a aucune signature ni date manuscrite ...
* Cet acte est-il valable ?
* Comment puis-je vérifier l'original ? Puis-je demander à l'office Notarial l'extrait des minutes ?
(Cet acte concernant donation de mon père à mère lequeli est décédé en 2003, je suis sa fille).
Merci d'y voir plus clair, car à l'époque il a été difficile d'obtenir des documents tels que l'acte d'achat d'une construction d'une maison dont finalement je ne sais qui a acheté le terrain ainsi que la construction de la maison.. Ma mère ayant dissimulé beaucoup de documents.
* Puis-je aussi demander cet acte d'achat auprès des Notaires car je n'ai que la date
et des références cadastrées ?
Merci,
Cordialement
J'ai entre mes mains photocopie d'une donation entre vifs dont la fin se termine ainsi
" DONT ACTE
édité sur deux pages,
Fait et passé à MARSEILLE,
En l'étude de l'Office Notarial,
Et, après lecture du présent acte aux parties,
par le Notaire associé soussigné, cet acte a été signé
le dix huit Mail Mil Neuf cent quatre vingt trois, par
les parties et le Notaire associé soussigné.
suivent les signatures"
Mais il n'y a aucune signature ni date manuscrite ...
* Cet acte est-il valable ?
* Comment puis-je vérifier l'original ? Puis-je demander à l'office Notarial l'extrait des minutes ?
(Cet acte concernant donation de mon père à mère lequeli est décédé en 2003, je suis sa fille).
Merci d'y voir plus clair, car à l'époque il a été difficile d'obtenir des documents tels que l'acte d'achat d'une construction d'une maison dont finalement je ne sais qui a acheté le terrain ainsi que la construction de la maison.. Ma mère ayant dissimulé beaucoup de documents.
* Puis-je aussi demander cet acte d'achat auprès des Notaires car je n'ai que la date
et des références cadastrées ?
Merci,
Cordialement
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1 réponse
Pouvez vous vérifier si vous êtes bien en possession d'une copie de l'acte.
S'il s'agit d'un extrait d'acte, l'absence de signature n'est pas probant.
Il est quand même excessivement rare qu'un notaire oublie de faire signer les actes.
En tant qu'héritière vous pouvez tout à fait exiger du notaire ( à vos frais pour les copies, pensez bien ! ) tout document concernant la succession.
Cordialement,
S'il s'agit d'un extrait d'acte, l'absence de signature n'est pas probant.
Il est quand même excessivement rare qu'un notaire oublie de faire signer les actes.
En tant qu'héritière vous pouvez tout à fait exiger du notaire ( à vos frais pour les copies, pensez bien ! ) tout document concernant la succession.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...