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1 réponse
Bonjour,
J'ai hérité avec mon frère des biens immobiliers au décès de mon père en 91. Ma mère décide de vendre sa maison pour un prix qui avoisine environ 270000 €.
Alors elle est à qui, cette maison ? de quoi avez-vous hérité chacun ?
On suppose que votre mère a une partie en pleine propriété (sa moitié ? sa moitié + 1/4 de votre père ?), une partie en usufruit, et vous et votre frère, la nue-propriété correspondant à l'usufruit ? (à 67 ans l'usufruit vaut 40%).
Ou alors vous êtes en indivision, et chacun est propriétaire d'une partie de la maison ?
Dans ce cas, votre mère ne peut "décider" de vendre la maison que si vous êtes tous les deux d'accord ; et vous aurez chacun la part qui vous revient, c'est à dire en fonction de vos droits et de l'âge de votre mère.
Ou alors cette maison ne faisait pas partie de la succession de votre père, c'est un bien propre de votre mère, sur lequel vous n'avez aucun droit immédiat ?
Pouvez-vous préciser cela en fraction ou en %, et en l'appliquant au prix de vente vous saurez ce qui vous revient.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/612-usufruit-et-nue-propriete-evaluation-en-fonction-de-l-age
Cdlt
J'ai hérité avec mon frère des biens immobiliers au décès de mon père en 91. Ma mère décide de vendre sa maison pour un prix qui avoisine environ 270000 €.
Alors elle est à qui, cette maison ? de quoi avez-vous hérité chacun ?
On suppose que votre mère a une partie en pleine propriété (sa moitié ? sa moitié + 1/4 de votre père ?), une partie en usufruit, et vous et votre frère, la nue-propriété correspondant à l'usufruit ? (à 67 ans l'usufruit vaut 40%).
Ou alors vous êtes en indivision, et chacun est propriétaire d'une partie de la maison ?
Dans ce cas, votre mère ne peut "décider" de vendre la maison que si vous êtes tous les deux d'accord ; et vous aurez chacun la part qui vous revient, c'est à dire en fonction de vos droits et de l'âge de votre mère.
Ou alors cette maison ne faisait pas partie de la succession de votre père, c'est un bien propre de votre mère, sur lequel vous n'avez aucun droit immédiat ?
Pouvez-vous préciser cela en fraction ou en %, et en l'appliquant au prix de vente vous saurez ce qui vous revient.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/612-usufruit-et-nue-propriete-evaluation-en-fonction-de-l-age
Cdlt
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