Mise en demeure
tatie
-
20 juin 2012 à 14:35
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 20 juin 2012 à 14:50
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2 réponses
GrandCaribou
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20 juin 2012 à 14:45
20 juin 2012 à 14:45
Bonjour,
De quelle dette s'agit-il ?
"me serait- il possible de payer petit à petit ma dette c'est-à-dire chaque fin de semaine pendant 1mois? "
Prenez contact avec le créancier pour négocier un échéancier.
"Ensuite ils disent qu'ils ont essayé de me joindre alors que ce n'est pas vrai, je n'ai pas reçu de coup de téléphone ni de courrier avant cette mise en demeure, sont-ils en tort?"
Non.
"Enfin au bout de combien de temps peuvent-ils m'envoyer un huissier de justice?? "
Un huissier envoyé sans décision judiciaire ne peut rien faire à part vous menacer. Avant de passer par l'huissier, le créancier doit vous assigner au tribunal, sauf si le créancier est le Trésor Public.
Cordialement
De quelle dette s'agit-il ?
"me serait- il possible de payer petit à petit ma dette c'est-à-dire chaque fin de semaine pendant 1mois? "
Prenez contact avec le créancier pour négocier un échéancier.
"Ensuite ils disent qu'ils ont essayé de me joindre alors que ce n'est pas vrai, je n'ai pas reçu de coup de téléphone ni de courrier avant cette mise en demeure, sont-ils en tort?"
Non.
"Enfin au bout de combien de temps peuvent-ils m'envoyer un huissier de justice?? "
Un huissier envoyé sans décision judiciaire ne peut rien faire à part vous menacer. Avant de passer par l'huissier, le créancier doit vous assigner au tribunal, sauf si le créancier est le Trésor Public.
Cordialement
nemrod18
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20 juin 2012 à 14:50
20 juin 2012 à 14:50
Bonjour,
Assigner est un grand mot, la procédure la plus simple et la moins coûteuse (la plus pratiquée également) est l'injonction de payer.
L'assignation est une invitation à comparaître.
Assigner est un grand mot, la procédure la plus simple et la moins coûteuse (la plus pratiquée également) est l'injonction de payer.
L'assignation est une invitation à comparaître.
La législation juridique et financière évolue en permanence...