Assurance auto courrier recocash

momo3keus
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- Modifié par momo3keus le 20/06/2012 à 16:36
 Gérard. - 21 juin 2012 à 18:05
Bonjour tous le monde,

voila au mois de novembre de l'année dernière, j'ai envoyer a mon assureur auto un courrier pour mettre fin à mon contrat d'assurance comme la loi l'autorise,

j'ai donc dans mon courrier indiqué que mon contrat arrivé a échéance et que je souhaitais y mettre un terme

cependant je continuais a être débité j'ai fait opposition.
je lui ai indiqué que j'avais écrit un courrier avec avis de réception pour mettre fin à mon contrat.
elle m'a indiqué que je devais dans mon courrier mentionnée "loi chatel" et non "contrat arrivant à échéance" loi chatel 15 jours avant anniversaire et échéance 2 mois avant


jouant sur les mots (j'avais demandé sur un forum et on m'a dit qu'il étais dans leur droit) j'ai été énervé et j'ai donc dit que de toute façon je ne paierais pas

Quelques temps sont passés et je viens de recevoir un courrier de recocash me demandant de payer a RECocash la somme de 581€ correspondant à ne je sais quoi

pour info, la voiture à été détruite il y'a 2-3 mois déjà
je n'ai pas les moyens et même si je les avais je ne veut pas les payer que ce soit à recocash ou à mon assureur.

j'ai vu sur quelques forum qu'il fallez les ignorer
qu'en pensez vous

de plus j'ai changer d'adresse (le courrier est arrivé chez mes parents)
les huissiers peuvent me retrouver ?

Merci et désolé pour le roman

bien cordialement

3 réponses

"la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation"

quand avez vous reçu cet avis d'échéance ?
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momo3keus
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Modifié par momo3keus le 21/06/2012 à 16:47
J'ai reçu un document (avis d'échéance) le 28 décembre 2011 ou il est indiqué que j'avais 20 jours à compter de la date d'envoi du présent avis pour mettre fin à mon contrat. J'ai envoyer dans les délais un courrier ou j'ai marqué que mon contrat arrivé à échéance et que je souhaitais y mettre un terme. Les mots "contrat arrivant à échéance" n'ayant pas la même signification que ma définition de ces mots.
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Cela me semble totalement régulier de votre part.
La seule indication de votre souhait de résilier était suffisante quelles que soient les précisions
apportées ou non.
Je vous conseille de rencontrer une association de consommateurs sur la base de cet article du Code des assurances créé par cette Loi Chatel ( n°2005-67 du 28.01.2005) :

Art. L. 113-15-1. - "Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. "
.
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momo3keus
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21 juin 2012 à 17:25
D'accord donc même si dans le courrier j'indique que mon contrat arrive à échéance et que je souhaite y mettre un terme et non pas que je mette d'après la loi chatel etc etc j'ai bien agis et mon courrier est valable? la personne au téléphone me disant qu'il fallais indiquer la loi chatel

Ensuite D'après ce que j'ai pu lire ou entendre, le fait de mettre arrivant a échéance dans le courrier est caduque car cela reviendrais à l'échéance de l'année d'après
car à l'échéance le courrier doit être adressé 2 mois avant donc hors délais car la demande est fait lorsqu'il m'indique que je dois écrire un courrier sous 20 jours la résiliation est effective non pas pour l'année qui se termine mais pour la prochaine.

merci en tout cas de m'accorder du temps pour vos conseils

je vais essayer de voir avec les associations de consommateurs, si il est possible meme de les attaquer à mon tour ...
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"la personne au téléphone me disant qu'il fallais indiquer la loi chatel "

cela ne figure dans aucun des textes que je connais.
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momo3keus
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21 juin 2012 à 17:37
D'accord merci

les associations de défenses de consommateurs sont elles payantes ?

j'ai trouver ceci il est question d'adhésion ?

http://ldda.net/

Si vous connaissez une association à même de m'aider n'hésitez pas

bien cordialement et énorme merci
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momo3keus
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21 juin 2012 à 16:06
j'attendrais l'huissier dans ce cas la...

quitte à aller au tribunal et prendre un avocat
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GrandCaribou
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20 juin 2012 à 16:38
Bonjour,

Vous pouvez les ignorer pour l'instant mais pas pour longtemps... ils vont saisir le tribunal puis envoyer un huissier. C'est son travail de trouver les gens...

Cordialement
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