Assurance auto courrier recocash
momo3keus
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Modifié par momo3keus le 20/06/2012 à 16:36
Gérard. - 21 juin 2012 à 18:05
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3 réponses
"la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation"
quand avez vous reçu cet avis d'échéance ?
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momo3keus
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21 juin 2012 à 16:06
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j'attendrais l'huissier dans ce cas la...
quitte à aller au tribunal et prendre un avocat
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GrandCaribou
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20 juin 2012 à 16:38
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Bonjour,
Vous pouvez les ignorer pour l'instant mais pas pour longtemps... ils vont saisir le tribunal puis envoyer un huissier. C'est son travail de trouver les gens...
Cordialement
Vous pouvez les ignorer pour l'instant mais pas pour longtemps... ils vont saisir le tribunal puis envoyer un huissier. C'est son travail de trouver les gens...
Cordialement
Modifié par momo3keus le 21/06/2012 à 16:47
21 juin 2012 à 17:03
La seule indication de votre souhait de résilier était suffisante quelles que soient les précisions
apportées ou non.
Je vous conseille de rencontrer une association de consommateurs sur la base de cet article du Code des assurances créé par cette Loi Chatel ( n°2005-67 du 28.01.2005) :
Art. L. 113-15-1. - "Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. "
.
21 juin 2012 à 17:25
Ensuite D'après ce que j'ai pu lire ou entendre, le fait de mettre arrivant a échéance dans le courrier est caduque car cela reviendrais à l'échéance de l'année d'après
car à l'échéance le courrier doit être adressé 2 mois avant donc hors délais car la demande est fait lorsqu'il m'indique que je dois écrire un courrier sous 20 jours la résiliation est effective non pas pour l'année qui se termine mais pour la prochaine.
merci en tout cas de m'accorder du temps pour vos conseils
je vais essayer de voir avec les associations de consommateurs, si il est possible meme de les attaquer à mon tour ...
21 juin 2012 à 17:33
cela ne figure dans aucun des textes que je connais.
21 juin 2012 à 17:37
les associations de défenses de consommateurs sont elles payantes ?
j'ai trouver ceci il est question d'adhésion ?
http://ldda.net/
Si vous connaissez une association à même de m'aider n'hésitez pas
bien cordialement et énorme merci