Canalsat pro - bar sat - conflits
mireille
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19 juin 2012 à 15:08
zoulou33 Messages postés 36770 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 8 janvier 2025 - 19 juin 2012 à 21:46
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zoulou33
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19 juin 2012 à 21:46
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Bonsoir
Lettre en A/R de mise en demeure de respecter le contrat (fourniture) en l'occurence il me semble sous X jours sous peine de résiliation du contrat sans frais car non respect de celui-ci. Je sais c'est un contrat pro mais je pense que cela pzeut être valable aussi pour un contrat pro. Voir une asso de consommateur ou ta protection juridique car tu dois en avoir une avec ton assurance habitation.
Lettre en A/R de mise en demeure de respecter le contrat (fourniture) en l'occurence il me semble sous X jours sous peine de résiliation du contrat sans frais car non respect de celui-ci. Je sais c'est un contrat pro mais je pense que cela pzeut être valable aussi pour un contrat pro. Voir une asso de consommateur ou ta protection juridique car tu dois en avoir une avec ton assurance habitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...