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2 réponses
GrandCaribou
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29 mars 2024
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19 juin 2012 à 14:36
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Bonjour,
"a-t-il le droit de m'obliger a payer une réparation pour laquelle je n'avais nullement donné mon accords et pour laquelle je n'ai signé aucun devis?"
Non, le professionnel en question aurait du vous faire signer une autorisation de réparation ou un devis.
Cordialement
"a-t-il le droit de m'obliger a payer une réparation pour laquelle je n'avais nullement donné mon accords et pour laquelle je n'ai signé aucun devis?"
Non, le professionnel en question aurait du vous faire signer une autorisation de réparation ou un devis.
Cordialement
GrandCaribou
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19 juin 2012 à 14:51
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"Sauriez vous par hasard sur quel article de loi je peux m'appuyer pour justifier cela?"
Voyez ceci :
http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/devis.htm
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000158562/2020-10-29/
Cordialement
Voyez ceci :
http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/devis.htm
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000158562/2020-10-29/
Cordialement
19 juin 2012 à 14:41
Sauriez vous par hasard sur quel article de loi je peux m'appuyer pour justifier cela?