Demande de renseignement sur preavis
marjo
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17 juin 2012 à 23:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 juin 2012 à 07:38
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maylin27
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18 juin 2012 à 07:38
18 juin 2012 à 07:38
bonjour,
si vous etes en meublé, le préavis est d'un mois. Dans le cas d'une location vide, le RSA permet de réduire votre préavis à 1 mois et votre propriétaire ne peut pas refuser.
Article 15 loi juillet 89 (extrait)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.
Envoyer votre congé en LRAR en mentionnant que percevant le RSA, vous pouvez bénéficier du préavis réduit. ce dernier démarre du jour ou il signe l'AR. Si il refuse, demandez par LRAR de faire un EDL de sortie (proposer une ou deux dates) si le jour J il est absent, vous partez et déposer les clés chez un huissier contre recu.
Cordialement
si vous etes en meublé, le préavis est d'un mois. Dans le cas d'une location vide, le RSA permet de réduire votre préavis à 1 mois et votre propriétaire ne peut pas refuser.
Article 15 loi juillet 89 (extrait)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.
Envoyer votre congé en LRAR en mentionnant que percevant le RSA, vous pouvez bénéficier du préavis réduit. ce dernier démarre du jour ou il signe l'AR. Si il refuse, demandez par LRAR de faire un EDL de sortie (proposer une ou deux dates) si le jour J il est absent, vous partez et déposer les clés chez un huissier contre recu.
Cordialement
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