Demande de renseignement sur preavis
marjo
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j aimerais savoir si j ai le droit de quitter mon appartement avec 1 mois de preavis .je percois le rsa depuis 1ans et je voudrais rendre mon apartement a mon proprietaire mais il me dit que c est 3 mois.pourtant sur mon bail c ecrit que c 1mois si je suis au rsa.
pouvez vous me renseigner svp merci
pouvez vous me renseigner svp merci
A voir également:
- Demande de renseignement sur preavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lettre de preavis - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
si vous etes en meublé, le préavis est d'un mois. Dans le cas d'une location vide, le RSA permet de réduire votre préavis à 1 mois et votre propriétaire ne peut pas refuser.
Article 15 loi juillet 89 (extrait)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.
Envoyer votre congé en LRAR en mentionnant que percevant le RSA, vous pouvez bénéficier du préavis réduit. ce dernier démarre du jour ou il signe l'AR. Si il refuse, demandez par LRAR de faire un EDL de sortie (proposer une ou deux dates) si le jour J il est absent, vous partez et déposer les clés chez un huissier contre recu.
Cordialement
si vous etes en meublé, le préavis est d'un mois. Dans le cas d'une location vide, le RSA permet de réduire votre préavis à 1 mois et votre propriétaire ne peut pas refuser.
Article 15 loi juillet 89 (extrait)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.
Envoyer votre congé en LRAR en mentionnant que percevant le RSA, vous pouvez bénéficier du préavis réduit. ce dernier démarre du jour ou il signe l'AR. Si il refuse, demandez par LRAR de faire un EDL de sortie (proposer une ou deux dates) si le jour J il est absent, vous partez et déposer les clés chez un huissier contre recu.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...