demande de renseignement sur preavis

Question

Bonjour, j aimerais savoir si j ai le droit de quitter mon appartement avec 1 mois de preavis .je percois le rsa depuis 1ans  et je voudrais rendre mon apartement a mon proprietaire mais il me dit que c est 3 mois.pourtant sur mon bail c ecrit que c 1mois si je suis au rsa.
pouvez vous me renseigner svp merci

maylin27 · Answer

bonjour,
si vous etes en meublé, le préavis est d'un mois. Dans le cas d'une location vide, le RSA permet de réduire votre préavis à 1 mois et votre propriétaire ne peut pas refuser.

Article 15 loi juillet 89 (extrait)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.
Envoyer votre congé en LRAR en mentionnant que percevant le RSA, vous pouvez bénéficier du préavis réduit. ce dernier démarre du jour ou il signe l'AR.  Si il refuse, demandez par LRAR de faire un EDL de sortie (proposer une ou deux dates) si le jour J il est absent, vous partez et déposer les clés chez un huissier contre recu.
Cordialement

Demande de renseignement sur preavis

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