Droits de succession différés

jexinko - 14 juin 2012 à 17:47
 Jexinko - 20 juin 2012 à 09:37
Bonjour,

Je vous explique la situation.

Le décès de mon Grand Pere intervient en 1995. Mon pere hérite de ses biens et confere l'usufruit à ma grand mere. Il est donc nu-propriétaire. Il obtient un diffèré pour le reglement des frais de succession.

En 1998 Mon pere decede. dans sa succession interviennent sa femme qui choisit 1/4 en Pleine propriété et 3/4 en usufruit suite à une donation entre époux ainsi que mes 2 frères et moi-meme.

En 2010 Ma grand mere decede. Etant usufruitière, les frais de successions doivent être réglés dans les 6 mois.

C'est là que les choses se corsent, qui est redevable de ces frais?

Si quelqu'un pouvait m'aider sur ce point ce serait vraiment gentil. Je suis en désaccord complet avec mon notaire qui ne parvient pas à me donner d'explication precise.

Merci d'avance à quiconque pourra apporter une réponse à mes questions.

14 réponses

Voici la question et la réponse du cridon:

J'ai interrogé le CRIDON au sujet du paiement des droits différés :
En exposant le problème ainsi :
Mr X est décédé en 1995 en laissant comme héritiers :
- Son conjoint survivant, commun en biens meubles et acquêts, usufruitière légale et légataire de l'usufruit de l'universalité de biens et droits immobiliers de la succession en vertu d'un legs verbal
- son fils unique, Mr Y
Le conjoint survivant n'avait pas de droits à regler, en revanche le fils unique doit régler 38 265 e de droits pour lequels il demande à bébéficier un paiement de droits différés ce qui lui est accordé.

Mr Y est décédé en 1998 en laissant :
- Son conjoint survivant, commune en biens, donataire universelle, usufruitière légale et ayant opté pour 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit
- son fils issu d'une 1ère union
- ses deux enfants issus de son union avec son conjoint survivant

A ce jour je règle la succession de l'épouse de Mr X laissant pour lui succcéder :
- ses trois petits-enfants parts parts égales en représentation de leur père, Mr Y prédécédé
Evidemment son décès entraine l'exigibilité des droits différés, à qui incombe leur paiement ? aux héritiers de la sucession de l'pouse de Mr X ou aux héritiers de la succession de Mr Y, savoir son conjoint survivant et ses hériers ?

Réponse donnée sans équivoque, c'est une dette fiscale elle incombe en totalité à la succession que vous réglez aujourd'hui.
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condorcet
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14 juin 2012 à 18:18
C'est là que les choses se corsent, qui est redevable de ces frais?
Votre père, redevable des droits de succession, a bénéficié du différé.
Sa succession étant revenue à son conjoint, bénéficiaire d'une donation entre époux, et à ses enfants (dont vous), cette "collégialité" ayant accepté la succession, dont le passif, est tenue de s'acquitter des droits dus par votre père.
Chacun se doit d'y contribuer en fonction des droits (civils) recueillis dans la succession de votre père.
A contrario, cette dette fiscale grève la succession de votre père et doit donc se retrouver à son passif.
Elle aurait d'ailleurs dû y figurer en 1998, dans sa succession, puisqu'il était débiteur de ces droits envers le Trésor.Bien qu'ils soient différés, la dette existait.
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Tout d'abord un grand merci pour avoir pris le temps de me lire et surtout de me répondre.

C'est exactement ce que je pensais mais le clerc de Notaire qui gere notre dossier semble ne pas partager cet avis. Il a tenté de m'expliquer qu'en 1995 (à la mort de notre GP) ma belle-mere n'avait rien à voir avec le paiement des droits différés et que seul notre pere et donc nous , les 3 enfants étant ses 'representants', devons nous acquitter de cette somme apres son décès.

Il m'a aussi expliqué qu'il ne s'agit pas d'une créance à proprement parler mais que cette "dette" était à la charge personnelle de notre pere.

Ayant demandé sur quels textes se basait le clerc de notaire pour en tirer ces conclusions, je n'ai obtenu qu'un "c'est comme ça que ça se passe".

Voici pourquoi je me permets de remettre en cause ce qu'il m'a dit.
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condorcet
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15 juin 2012 à 07:59
Je ne vois pas de grande différence entre la position du clerc et la mienne sauf qu'il veut écarter votre belle-mère du jeu.
En 1995 (et non 1998 comme je l'ai écrit), votre grand'mère n'était pas concerné par ce différé de paiement. Cela est un fait avéré.
Dette de votre père uniquement transmise à ses successeurs soit son conjoint survivant (donataire) et ses enfants.
Il s'agissait que d'un sursis légal de paiement des droits ce qui n'éteignait pas la créance du Trésor rendue aujourd'hui exigible au décès de la grand'mère usufruitière.

Donc il faut revenir en arrière et se placer dans le contexte au décès de votre père.

1-Qui sont ses ayants droit ? Son conjoint et ses enfants.
2- Quelle est la composition de sa succession ? :
a)-ses biens à l'actif ;
b)- ses dettes au passif DONT le montant des droits différés.
c)-qui recueillent l'actif : les ayants droit;
d)-qui doit payer les dettes : les ayants droit.
La boucle est bouclée.
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Je ne mets pas du tout votre raisonnement en doute puisque je le partage.
Pourquoi et comment le clerc va-t-il tenter d'ecarter la belle-mere? C'est ce que je dois decouvrir.

Quoiqu'il en soit Merci bcp pour votre aide.
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condorcet
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15 juin 2012 à 18:48
Pourquoi et comment le clerc va-t-il tenter d'ecarter la belle-mere?
Simple erreur de raisonnement.
Tentez de lui faire comprendre que :
-si votre père n'avait pas demandé le différé, son compte bancaire présenterait un solde moins important, l'argent versé au Trésor ne se trouverait plus sur son compte, donc en moins dans la succession ;
-votre père devant acquitter les droits à l'échéance du différé, il est "débiteur" d'une somme envers le Trésor, somme à imputer sur sa succession;
-les ayants droit d'une succession se répartissent le net de la succession et non le brut soit :
l'actif brut - les dettes du défunt = actif net attribué à chacun selon ses droits.
En conclusion : tous les bénéficiaires d'une succession sont concernés autant au regard du passif qu'envers l'actif.
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Le clerc a poussé le raisonnement encore plus loin en m'expliquant que s'il avait payé ces frais avec les compte joint, ma belle-mere pourrais demander une sorte de compensation car notre pere est était censé s'acquitter seul de cette dette.

Il n'y a aucune logique dans ce raisonnement puisque ma belle-mere a herité de ses biens et de ceux du Grand-pere par la meme occasion.

Il me faut trouver des textes ou des articles pour étayer ma these ! Si j'y arrive je pourrais aussi dénoncer le fait que ce diffèré a été prélevé directement sur le compte de succession de notre grand-mere et sans notre consentement !
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condorcet
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15 juin 2012 à 22:57
ma belle-mere pourrais demander une sorte de compensation car notre pere est était censé s'acquitter seul de cette dette.
Ce qui est exact.
Unis dans régime de communauté, les disponibilités financières du couple sont communes et ne peuvent être utilisées pour des dettes personnelles.
La succession de votre père était débitrice de cette reprise en deniers au profit de la communauté.

Il n'y a aucune logique dans ce raisonnement puisque ma belle-mere a herité de ses biens et de ceux du Grand-pere par la meme occasion
C'est bien pour cette raison qu'elle doit contribuer au réglement des droits différés avec les enfants.

Il me faut trouver des textes ou des articles pour étayer ma these !
Aucun texte n'est à rechercher.
C'est une simple logique mathématique.
Que votre clerc consulte le CRIDON. Il sait ce qu'est cet organisme.

ce diffèré a été prélevé directement sur le compte de succession de notre grand-mere et sans notre consentement !
On nage dans la débilité.
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Merci pour vos réponses. Le Clerc a décidé de contacter le CRIDON.
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condorcet
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18 juin 2012 à 14:30
Le Clerc a décidé de contacter le CRIDON.
Demandez surtout à lire la réponse ET SURTOUT de quelle façon a question a été posée.
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condorcet
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19 juin 2012 à 18:17
Réponse donnée sans équivoque, c'est une dette fiscale elle incombe en totalité à la succession que vous réglez aujourd'hui.
Une conclusion s'imposant.
Belle-maman va être très contente !
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Du coup je n'y comprends rien...
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condorcet
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Modifié par condorcet le 20/06/2012 à 09:03
Du coup je n'y comprends rien...
Ma réponse était à prendre au second degré.
En clair, votre belle-mère ne sera pas du tout satisfaite de la réponse puiqu'elle apprendra qu'elle doit participer au réglement de ces droits de succession différés dont le montant faisait partie de la succession de votre père dont elle a bénéficié en sa qualité de donataire.
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Justement non le cridon a répondu que la dette incombait a la succession de notre grand mère dans laquelle nous sommes que 3 héritiers! Belle maman n'a rien a payer!! Je nage en Plein délire!
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