Donation avant succession
monica-b
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monica-b Messages postés 108 Date d'inscription lundi 2 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2018 - 15 juin 2012 à 14:29
monica-b Messages postés 108 Date d'inscription lundi 2 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2018 - 15 juin 2012 à 14:29
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2 réponses
Bonjour,
Si vous lui faites une donation de la nue-propriété, votre fils ne paiera des droits que sur une valeur supérieure à 159 325€ ; sachant que votre usufruit vaut 40% de la valeur de votre part de appartement jusqu'à votre 71e anniversaire.
Donc, tant que ces abattements ont cours (il est question de les réduire à partir de bientôt -cet été peut-être-), si votre appartement ne vaut pas plus de 265 000€, il n'a pas de droits de donation à payer puisque votre donation (nue-propriété = 60% de la valeur) sera inférieure (159 000€). Il ne paiera que les frais de notaire (environ 3 000€). A votre décès il récupérera l'usufruit sans payer de droits de succession et sera propriétaire à votre place.
Quelle est la valeur de votre bien ?
Notez bien que dans ce cas, vous ne pourrez plus vendre l'appartement sans son accord (vous ne pourrez qu'y habiter ou le louer et en toucher les loyers) ; et même avec son accord, vous ne percevrez que la part qui correspond à votre usufruit (30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans....)
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/612-usufruit-et-nue-propriete-evaluation-en-fonction-de-l-age
http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml#N100B9
http://vosdroits.service-public.fr/F934.xhtml
Cdlt
Si vous lui faites une donation de la nue-propriété, votre fils ne paiera des droits que sur une valeur supérieure à 159 325€ ; sachant que votre usufruit vaut 40% de la valeur de votre part de appartement jusqu'à votre 71e anniversaire.
Donc, tant que ces abattements ont cours (il est question de les réduire à partir de bientôt -cet été peut-être-), si votre appartement ne vaut pas plus de 265 000€, il n'a pas de droits de donation à payer puisque votre donation (nue-propriété = 60% de la valeur) sera inférieure (159 000€). Il ne paiera que les frais de notaire (environ 3 000€). A votre décès il récupérera l'usufruit sans payer de droits de succession et sera propriétaire à votre place.
Quelle est la valeur de votre bien ?
Notez bien que dans ce cas, vous ne pourrez plus vendre l'appartement sans son accord (vous ne pourrez qu'y habiter ou le louer et en toucher les loyers) ; et même avec son accord, vous ne percevrez que la part qui correspond à votre usufruit (30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans....)
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/612-usufruit-et-nue-propriete-evaluation-en-fonction-de-l-age
http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml#N100B9
http://vosdroits.service-public.fr/F934.xhtml
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monica-b
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15 juin 2012 à 14:29
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Merci spoke,
Quelle est la solution pour que mon fils ait à payer le moins d'impôts possible ?
Quelle est la solution pour que mon fils ait à payer le moins d'impôts possible ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...