Donation avant succession
monica-b
Messages postés
125
Statut
Membre
-
monica-b Messages postés 125 Statut Membre -
monica-b Messages postés 125 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis veuve, je vais avoir 70 ans et suis copropriétaire d'un appartement. Afin de protéger mon fils unique pour qu'il ne paie pas trop d'impôts si je venais à décéder, que dois-je faire ?
Merci pour vos conseils.
Je suis veuve, je vais avoir 70 ans et suis copropriétaire d'un appartement. Afin de protéger mon fils unique pour qu'il ne paie pas trop d'impôts si je venais à décéder, que dois-je faire ?
Merci pour vos conseils.
A voir également:
- Donation avant succession
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Avantage donation avant 61 ans - Guide
2 réponses
Bonjour,
Si vous lui faites une donation de la nue-propriété, votre fils ne paiera des droits que sur une valeur supérieure à 159 325€ ; sachant que votre usufruit vaut 40% de la valeur de votre part de appartement jusqu'à votre 71e anniversaire.
Donc, tant que ces abattements ont cours (il est question de les réduire à partir de bientôt -cet été peut-être-), si votre appartement ne vaut pas plus de 265 000€, il n'a pas de droits de donation à payer puisque votre donation (nue-propriété = 60% de la valeur) sera inférieure (159 000€). Il ne paiera que les frais de notaire (environ 3 000€). A votre décès il récupérera l'usufruit sans payer de droits de succession et sera propriétaire à votre place.
Quelle est la valeur de votre bien ?
Notez bien que dans ce cas, vous ne pourrez plus vendre l'appartement sans son accord (vous ne pourrez qu'y habiter ou le louer et en toucher les loyers) ; et même avec son accord, vous ne percevrez que la part qui correspond à votre usufruit (30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans....)
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/612-usufruit-et-nue-propriete-evaluation-en-fonction-de-l-age
http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml#N100B9
http://vosdroits.service-public.fr/F934.xhtml
Cdlt
Si vous lui faites une donation de la nue-propriété, votre fils ne paiera des droits que sur une valeur supérieure à 159 325€ ; sachant que votre usufruit vaut 40% de la valeur de votre part de appartement jusqu'à votre 71e anniversaire.
Donc, tant que ces abattements ont cours (il est question de les réduire à partir de bientôt -cet été peut-être-), si votre appartement ne vaut pas plus de 265 000€, il n'a pas de droits de donation à payer puisque votre donation (nue-propriété = 60% de la valeur) sera inférieure (159 000€). Il ne paiera que les frais de notaire (environ 3 000€). A votre décès il récupérera l'usufruit sans payer de droits de succession et sera propriétaire à votre place.
Quelle est la valeur de votre bien ?
Notez bien que dans ce cas, vous ne pourrez plus vendre l'appartement sans son accord (vous ne pourrez qu'y habiter ou le louer et en toucher les loyers) ; et même avec son accord, vous ne percevrez que la part qui correspond à votre usufruit (30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans....)
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/612-usufruit-et-nue-propriete-evaluation-en-fonction-de-l-age
http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml#N100B9
http://vosdroits.service-public.fr/F934.xhtml
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...