Commandement aux fins de saisie vente -loyer

Doudou17 - 14 juin 2012 à 13:23
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 15 juin 2012 à 09:24
Bonjour,

Bonjour,

Le 20/10/2009 une "ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort" est rendue par le TI (TGI mentionné sur l'acte d'huissier daté du 07/06/2012) et m'est signifiée le 02/11/2009 pour loyers impayés, avec un délai de 3 mois pour quitter les lieux + payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer échu à compter du 01/02/2009 et jusqu'à restitution des lieux + 5 651 € à payer pour arriérés de loyers et indemnités occupation échues au 22/09/2009. Je vous évite le détail de ce qui a motivé l'arrêt de paiement de ces loyers (je n'ai aucune preuve à porter devant la justice), sauf si vous le jugez nécessaire...
Un échéancier de paiement est accepté (car au chômage à cette époque) que je commence à régler jusqu'au moment ou je déménage et rends les clés (par courrier à huissier du créancier au 25/02/2010) afin d'éviter l'expulsion. Sauf qu'il restait encore 33 échéances à payer. Là encore je vous évite les évènements qui ont motivés l'arrêt de paiement des échéances (je n'ai encore aucune preuve à porter devant la justice), sauf si vous le jugez nécessaire...
Ce lundi 11 juin 2012 je reçois ce fameux "Commandement aux fins de saisie vente signifié en date du 07/06/2012 à la demande de M. XXX .
Juste quand je viens de retrouver un emploi ! au smic, bien sûr.
Voilà, j'ai essayé de faire court tout en vous donnant le plus d'infos possible...

Et maintenant mes questions :

1- Par rapport à ce qui était encore dû à mon départ en Février 2010, ils ont rajouté les indemnités d'occupation du 01/02/2009 (ça ok) mais en comptant le mois de Mars 2010. De plus indemnités à 545 €/mois, alors que le loyer en Juin 2008 était de 513 €. Je n'ai pas encore vérifié mais je ne crois pas que l'indexation soit aussi élevée.
Le propriétaire et son huissier peuvent-ils faire ça après mon dernier règlement qui date de plus de 2 ans et sans repasser au tribunal ?

2- hier j'ai pris contact avec l'huissier pour l'informer que j'allais effectuer un paiement de 6 000 € et proposer un échéancier pour le solde. Je dois envoyer un courrier. Quand doit-il le recevoir au plus tard pour ne pas faire la saisie ? je veux dire : le délai de 8 jours court à partir de quand , l'envoi du commandement daté du 08/06/2012 ou la réception à mon domicile en date du 11/06/12 ?

3- dernière petite chose : l'huissier m'a dit hier que le " commandement de payer valant mise en demeure" n'existe plus. Est-ce exact ?

J'espère avoir été suffisamment claire et vous remercie par avance pour votre réponse.
A voir également:

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
15 juin 2012 à 09:24
Bonjour,

Puisqu'il y a eu un jugement (définitif) il n'y a pas lieu de repasser devant un tribunal.

Si vous avez pris des engagements avec l'huissier, il va sursoir à saisir.
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