Commandement aux fins de saisie vente -loyer
Doudou17
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14 juin 2012 à 13:23
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 15 juin 2012 à 09:24
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nemrod18
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15 juin 2012 à 09:24
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Bonjour,
Puisqu'il y a eu un jugement (définitif) il n'y a pas lieu de repasser devant un tribunal.
Si vous avez pris des engagements avec l'huissier, il va sursoir à saisir.
Puisqu'il y a eu un jugement (définitif) il n'y a pas lieu de repasser devant un tribunal.
Si vous avez pris des engagements avec l'huissier, il va sursoir à saisir.