Requalification CDD->CDI "abusive"

Ndujardin1985 - 14 juin 2012 à 08:56
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 20 juin 2012 à 17:41
Bonjour,

Mon probleme est le suivant, mon employeur (dependant de la convention collective de l'hotellerie de pleine air, 3271) me signifie ce jour mon licenciement.
J'ai était embauché le 26/04/2012 en tant qu' "employé polyvalent", dans la pratique "barman", sur un camping pour un CDD de 6 mois (fin avril à fin octobre 2012), période d'éssai de 15 jours.
Mon employeur, le 14/06/2012, me signifie mon licenciement au titre de la période d'éssai du CDI qui nous "lieraient" puisque depuis deux mois dans l'entreprise je n'ai toujours pas eu de contrat écrit entre les mains et que comme le dis la loi, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche si le CDD n'est pas signé il est concidéré comme CDI.
Il est clair que n'ayant aucun motif de licenciement valable dans le cadre d'un CDD mon employeur use et abuse de cette particularité légale pour se protéger dans une procédure de licenciement en rien motivé et justifié aux yeux du contrat qui initialement devez nous lier. je n'ai à aucun moment etait mis au courant de la requalification "de facto" de mon CDD en CDI, donc des changements contractuel qui nous lié. De surcroit il est évident que cet un usage "utilitariste" et abusif de cette requalification légale. meme si nul n'est sensé ignoré la loi cette manière de faire m'ouvre t'elle une possibilité de poursuite devant le tribunal des prud'hommes?
et comment puis-je amené la preuve de cet usage abusif de la requalification d'un CDD en CDI?
(sachant que depuis deux mois je n'ai eu aucun contrat, que mon employeur nà même pas pris la peine de prendre mon numéro d'assuré social pour les diverses déclarations administratives)
bien sur je n'ai strictement rien signé et ne signerais rien des nouveaux contrats qu'il utilise.

merci d'avance des conseils, renseignements et diverses aides apportées ;) .

7 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 445
14 juin 2012 à 09:07
bjr
il faut aborder le problème autrement
sans contrat vous etes en cdi à temps complet sans période d'essai car la période d'essai ne se présume pas
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Ndujardin1985
14 juin 2012 à 09:56
Merci "tania57", de facto si mon employeur souhaite me licencier et qu'il le fait sans motif du type "fautes graves ou lourdes" il est donc en tort, c'est bien cela?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 445
14 juin 2012 à 09:58
tout à fait et vous n'hésiteriez pas à aller au tribunal
en plus un licenciement ne se fait pas comme ça il y a des règles à suivre
il a voulu vous piéger mais vous vous avez la carte maitresse
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Ndujardin1985
14 juin 2012 à 10:18
Pour ce qui est de la demarche de licenciement je dirais que jusque la il à etait dans les clous puisqu'il ma convoque avec lettre remise en main propre contre recepice et tenant compte du délai de 5 jours ouvrables entre la remise de la lettre et le rendez-vous.
SI je veut donc bien joué le coup il me suffit d'attendre qu'il me remette la lettre de licenciement contenant le motif (CDI rompu en periode d'essai) et les divers document y attenant sans rien signer. et en parallele prendre contact avec le greffe du tribunal des prud'hommes du secteur?*
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 445
14 juin 2012 à 10:28
attendez là en période d'essai il n'y a pas de convocation à un entretien préalable
on vous dit ciao et c'est bon
faites vous accompagner par un conseiller du salarié
j'espère bien que vous n'avez signé aucun contrat
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Ndujardin1985
14 juin 2012 à 10:40
Bonjour, je n'ai signé aucun document depuis mon entrée en fonction dans l'entreprise le 26/04/2012, ni CDD, ni CDI, ma lettre de convocation m'à été remise le 07/06/2012 (ne contenant aucun motif à priori, ce que j'ai signifié par écrit sur celui à coté de ma signature), pour une convocation ce jour (le 14/06/2012) à 8h, le RDV à eu lieu ce matin, et c'est à ce moment qu'il ma signifié que n'ayant pas signé de contrat deux jours aprés mon arrivé, le CDD n'en était pas un mais etait de facto devenu un CDI, auquel il mettait terme en vertu de la période d'éssai. tout ceci est pour l'instant rester oral, il ma signifié que tout les documents me seront remis sous huitaine. J'avais pris contact avec un conseiller inscrit sur les listes de l'inspection du travail, celui ci ne pouvant être la (le temps que je le trouve, les délais etait trop court pour qu'il se libere) j'ai assiste seul au RDV, qui hormis la signification de la requalification du CDD en CDI et la volonté de mettre un terme à la période d'essai que présume mon employeur de manière oral n'à débouché sur rien. je compte recontacter le conseiller qui ma demander de le tenir au courant en temps réelle et ma proposé assistance dans les démarches prud'hommales. et je compte entamé celle-ci dès réception des dits documents....ets-ce là la bonne démarche à suivre?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 445
14 juin 2012 à 16:23
bon deux remarques
pour mettre fin à ne période d'essai il ne faut pas se rituel
et pour un licenciement "économique" il faut un justificatif
à mon avis votre employeur a confondu se première communion avec autre chose ou alors il n'a pas tout compris
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Ndujardin1985
14 juin 2012 à 17:46
Pour les syndicats j'en avais entendu parler, il s'agissait pour moi de couvrir mes arrières en possédant plusieurs options, face au genre de personne à qui j'ai affaire je prefere la prudence. Je pourrais voir tout cela plus en détails jeudi avec le conseiller juridique. Pour la multirisque je n'en possede pas. je suis saissoniers, j'ai rendu mon logement pour pouvoir economiser un maximum et partir à l'etranger à l'issus de cette saison. l'assistance juridique peut elle couvrir mes frais? ou puis-je les faires imputer à mon employeur dans le cas ou il serait mise en defaut par les prud'hommes?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 445
14 juin 2012 à 17:48
pour les frais ils vous seront alloués avec l'article 700 du cpc
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Ndujardin1985
14 juin 2012 à 17:53
c'est une bonne chose, merci des renseignements, j'y voit un peu plus clair et suis deja plus rassuré pour l'avenir de ma démarche.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 445
14 juin 2012 à 17:55
mais il faut savoir que la justice est longue comptez un an de procédure minimum
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Ndujardin1985
14 juin 2012 à 18:46
et combien de temps pour le passage par la conciliation? parceque d'apres les salariés présent depuis longtemps dans l'entreprise, il n'en est pas à son coup d'essai et aurait pour habitude de tout regler a la conciliation pour eviter les procedures, condamnation et autres amendes qui pourrait s'ajouter...
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expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 171
14 juin 2012 à 18:53
ca depend de votre département, en moyenne moins de 11 mois
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 445
14 juin 2012 à 19:01
il va y avoir les vacances judiciaires donc déjà pas avant septembre octobre chez nous
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Ndujardin1985
14 juin 2012 à 19:05
Juste une dernière question, assiste bien sur d'un avocat, est il possible une fois la demarche entamer auprès des prud'hommes de concilier de manière direct entre moi et mon employeur pour obtenir les reparations plus vite de mon cote et limite la casse du sien?...
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 445
14 juin 2012 à 19:05
tout à fait cela s'appelle une "transaction"
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Ndujardin1985
14 juin 2012 à 19:13
Merci pour tous ces renseignements, j'ai eu de la chance de croiser le surf de quelqu'un d'avisé et de patient comme vous pour avoir repondu à toutes mes questions. Je ne manquerais pas de vous faire part des suites du dossier si cela vous tente. prochain chapitre jeudi 20 juin avec la rencontre du conseiller juridique et, je pense, pour ne pas perdre de temps, dans la foulée le dépot de ma requète auprès du greffe des prud'hommes.
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Ndujardin1985
18 juin 2012 à 21:44
Rebondissement...mon directeur m'a appelé il y à une demi-heure, pour me remettre la lettre de licenciement en main propre contre decharge.
Il impute mon licenciement (s'en est bien un finalement...le reste n'etait qu'ecran de fumé) à différents faits (dont la majorité ne me sont pas imputable) qui motive un licenciement pour cause réelle et sérieuse:
1) "refus de porter à plusieurs reprise l'uniforme sous le motif que la couleur ne vous plait pas. Le port d'uniformes est obligatoire dans le cadre de la charte d'entreprise."
(ce qui est faux, les "uniformes [polo] n'ont était livré qu'il y à quelques jours et je n'etait deja plus en service)

2) "Refus de consignes"

3) vous vous servez cafés et croissant en début de service sans les taper sur la caisse alors que personne ne doit se servir ou servir des boissons sans autorisation.
(étant saisonnier, employé de restauration je suis Nourri/logé, de surcroit tout extra pris est mis sur une note et payé comme c'est l'habitude dans l'entreprise, bien sur je garde preuve de mes paiements)

4)Vous offrez au gardien en service un demi alcoolisé sans qu'il le paye alors qu'il est responsable de la sécurité et des navettes.
(à une occasion c'est vrai...en esperant que ce ne soit pas suffisant)


5)Vous offrez à des clients des boissons alors que votre supérieur vous précise à plusieurs reprises que ce n'est pas dans vos attributions et vous lui repliquer que cela faits parti du commerce que d'offrir des boissons
(Une seule fois, à un client mécontent et déçu de l'ambience et du camping, choix que j'ai justifier effectivement comme un acte commercial en vue de la satisfaction)

6)Lors du séminaires de l'entreprise "X", 8 personnes commandent un whisky, refusant de les payer en demandant de le mettre sur le compte de l'organisateur. Vous insistez pour les servirs et les facturer alors que l'organisateur vous avait précisé qu'il n'acceptait pas les boissions mi en compte.

(Falsifié, 8 clients me commandent un whisky dans le cadre d'une soirée organisé par leur C.E, je les serts et demande paiement, ils de demandent de le mettre sur le compte de l'organisateur, je les renvois à l'organisateur pour son aval, celui-ci refuse, je ne sert donc pas les clients mais me retourne vers mon employeur pour savoir si je dois malgré tout compter les verres puisqu'ils ont etait commandés sciement, sans jamais discuter de cela avc le client ou tenter de forcer la vente)

7) Lors de la soirée de l'entreprise "X"vosu jongler au bar m'expliquant que vous n'avez rien à faire

(Que dire...cela s'appel du flair, cela fait parti du show-bar, sur un temps mort)

8) Au restaurant, ou vous travailler, vous quittez votre poste en fumant sans pouvoir voir ni le bar, ni le restaurant. Ne pas fumer devant les clients est une des indications de "l'entreprise attitude"

(en l'occurence, lors de mes pauses, avec aval du responsable, si je veux ne pas être vu des clients et respecte "l'entreprise attitude" je dois effectivement ne pas pouvoir voir le bar et la salle pour ne pas etre vu)

9) Voici deux commentaires clients (non renseignés sur l'origine de ceux-ci)
"The ambience of the restaurant was poor with crowds of local coming in to a play pool. The service we received from reception was excellent"

"Barman was miserable one time and couldn't be bothered to get us an ice cream. Reception staff were good and shop was good"

Traductions:
"L'ambience etait médiocre, foule de locaux (personel?) jouer au billard. le service que nous avons reçu à la reception etait excellent"

"Le barman à était misérable et ne nous as pas servi notre crême glacée. Personnel de la réception et de la superette bien."

(est ce que seulement on peut m'imputer cela à moi seul sans même justifier la provenance...????)

10) Lors du séminaires de l'entreprise "Z", vous intervenez sans raison dans notre relation avec la socièté "XX" partenaire traiteur de notre société depuis 1 an avec lequel nous dévellopons une relation de qualité. Alors que la responsable de l'événement de la société "XX" vient prendre à ma demande des sauces à la cuisine, vous expliquez à la serveuse qu'on bon ouvrier doit avoir ses outils, qu'elle doit se servir de son cerveau et devant moi que "N" le maitre d'hotel est zero alors qu'il se prétend professionnel."

(Si j'ai bel et bien dis qu'un "bon ouvrier à ses outils" je n'ai pas parler d'utilisation du cerveau...et si j'ai parler des compétences du maitre d'hotel à mon patron c'est qu'il m'à demandé mon avis...)

Comment dire...je suis sincère quand je dis que deux jours auparavant mon patron lui même parler de sa satisfaction à l'egard de mon travail...je le cite..."vous êtes productifs, les clients s'identifie à vous" ou encore, à d'autres occasions "on sent que vous connaissez le business, c'est tres bien" ou le ponpon "j'aime bien regarder travailler les professionnels qui connaissent leur travail" dit il en me regardant accouder au bar.

franchement je sais que je ne suis pas en tort, j'ai fait mon travail, jusqu'a meme ne pas prendre de congé pendant 6 semaines parceque seulement 2 salariés et la resp pour le Bar/restaurant...j'ai même commencer à leur monter et faire une carte cocktail (parcequ'il n'en avait pas encore...) j'ai tous mes docs de travail sur l'ordi...là je suis dégouté, il m'a pris a revers et de manière mensongére...pensez vous que je puisse quand même esperer quoi que ce soit devant les prud'hommes?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 445
18 juin 2012 à 22:00
faites un dossier prud'hommal
mais un truc avez vous gardé la lettre ou il mettait fin à votre période d'essai car là ce serait une bombe
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Ndujardin1985
18 juin 2012 à 22:38
il ne m'a pas remis cette lettre ... il m'a signifié cela de manière orale lors de l'entretien préalable...c'est la tout le problème, il ma fait brasser de l'air toute la semaine avec cet écran de fumée...j'espere juste que dans les faits évoqués dans la lettre de licenciement rien n'est en soit une faute réelle et sérieuse...et sinon comment demontre que je ne suis pas en tort...ça va me mettre dans la me..e pour cet été et mes projets alors au moins que je puisse me raccroché à cela...
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Ndujardin1985
18 juin 2012 à 22:42
PS: de combien de temps est le préavis dans ce cas ci?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 445
19 juin 2012 à 07:23
bjr
là je commence à me perdre vous avez eu la lettre de convocation à l'entretien préalable
si oui qu'elles étaient les termes de la convocation
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Ndujardin1985
19 juin 2012 à 12:44
la lettre disait:
" Nous vous informons que nous amenes à envisager à votre egard une mesure de licenciement.
En application de l'article R1332-1 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir venir le 14 juin 2012, à 8h00, dans nos locaux, pour votre entretien préalable de licenciement.
Pour cet entretien, vous pouvez vous faire accompagner d'un représentant du personnel, d'une personne de votre choix appartenant à la société, ou d'un conseiller extérieur à l'entreprise au besoin.
Nous vous prions d'agréer, ...."
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 445
Modifié par tania57 le 19/06/2012 à 13:10
donc en aucun cas il a parlé de fin de période d'essai
là vous allez essayer de trouver des témoignages pour les faits reprochés
il faudra que les personnes qui témoigneront en votre faveur fasse photocopie recto verso de leur carte d'identité
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