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2 réponses
^^Marie^^
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mardi 6 septembre 2005
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28 août 2020
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14 juin 2012 à 08:17
14 juin 2012 à 08:17
Bonjour
Article 815
* Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Faire un courrier en RAR à votre ex, lui notifiant que s'il ne peut racheter votre part, et que s'il ne veut vendre, vous saisirez le TGI. TGI qui se chargera du partage judiciaire et la maison risque d'être vendue aux enchères.
Copie aussi en RAR au TGI.
@+
Article 815
* Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Faire un courrier en RAR à votre ex, lui notifiant que s'il ne peut racheter votre part, et que s'il ne veut vendre, vous saisirez le TGI. TGI qui se chargera du partage judiciaire et la maison risque d'être vendue aux enchères.
Copie aussi en RAR au TGI.
@+
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