A voir également:
- Refus de partage de bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
- Bien indivis - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
2 réponses
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 341
14 juin 2012 à 08:17
14 juin 2012 à 08:17
Bonjour
Article 815
* Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Faire un courrier en RAR à votre ex, lui notifiant que s'il ne peut racheter votre part, et que s'il ne veut vendre, vous saisirez le TGI. TGI qui se chargera du partage judiciaire et la maison risque d'être vendue aux enchères.
Copie aussi en RAR au TGI.
@+
Article 815
* Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Faire un courrier en RAR à votre ex, lui notifiant que s'il ne peut racheter votre part, et que s'il ne veut vendre, vous saisirez le TGI. TGI qui se chargera du partage judiciaire et la maison risque d'être vendue aux enchères.
Copie aussi en RAR au TGI.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...