Heure de delegation
chacha
-
chacha -
chacha -
Bonjour, Je travail dans une entreprise ou il y a un prime de rendement tous les mois.
Etant delegue du personnel: si je pose 7 heures de delegation (soit une journee) est ce que cela peu me penaliser sur ma prime de rendement??? merci
Etant delegue du personnel: si je pose 7 heures de delegation (soit une journee) est ce que cela peu me penaliser sur ma prime de rendement??? merci
4 réponses
-
bonjour,
réponse non, votre employeur doit appliquer votre prime de rendement sur les
heures de délégation comme si vous aviez travaillé.
cdlt -
la règle est que vous ne pouvez pas etre pénalisé à cause de votre engagement "syndical "
et si ils ne vous donnent pas votre prime de rendement ils sont en faute.
Prenez contact avec votre inspecteur du travail qui vous précisera les textes.
je suis sûr de la chose car j'ai été confronté à votre cas, et je m'étais fait taper
sur les doigts par l'inspecteur du travail à l'époque.
cdlt -
bonjour,
pour appuyer ma réponse vous pouvez récuperer l'arrêt de la cour de cassation
96-42490 qui vous permettra d'appuyer votre demande auprès de vos employeurs.
aller sur le site légifrance
et dans N° d'affaire indiquer 96-4290.
bon courage -
La législation juridique et financière évolue en permanence...