Separation de biens et sucession
natygan06
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natygan06 -
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Bonjour,
pouvez-vous m'éclaire sur cette situation :
le père de mes deux enfants majeurs leur a annoncé son remariage prochain.
Il est propriétaire du logement principal du couple ainsi que d'un studio qui est lui en location.
Le père de mes enfants prétend qu'un contrat de mariage sera fait pour les "préserver' et que de ce fait, il n'exigera par testament que l'usufruit de cette maison durant 4 ans.
Or il me semble que le simple fait de se marier, meme sous contrat, confrerait à la nouvelle épouse 1/4 des biens.
Pouvez-vous me dire ce qu'il en est réellement ?
Merci par avance
pouvez-vous m'éclaire sur cette situation :
le père de mes deux enfants majeurs leur a annoncé son remariage prochain.
Il est propriétaire du logement principal du couple ainsi que d'un studio qui est lui en location.
Le père de mes enfants prétend qu'un contrat de mariage sera fait pour les "préserver' et que de ce fait, il n'exigera par testament que l'usufruit de cette maison durant 4 ans.
Or il me semble que le simple fait de se marier, meme sous contrat, confrerait à la nouvelle épouse 1/4 des biens.
Pouvez-vous me dire ce qu'il en est réellement ?
Merci par avance
A voir également:
- Separation de biens et sucession
- Séparation de biens et succession - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Droits de sucession - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
Oui, lorsque le défunt avait des enfants d'une première union, le conjoint survivant peut prétendre au quart de la succession de son époux défunt, le contrat de mariage n'ayant, sauf cas particuliers, que peu d'incidence sur la dévolution successorale
Toutefois, en présence d'enfants, le conjoint survivant n'est pas héritier réservataire et peut même être privé de tout droit via un "testament par acte public" (reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins).
Maintenant, il existe d'autres possibilités moins brutales que celle ci-dessus préservant les intérêts des enfants sans jeter pour autant le nouveau conjoint à la rue.
Dernier point, et je vous dit cela très gentiment, à priori, ces affaires ne vous regardent pas... ou plus.
Cordialement.
Oui, lorsque le défunt avait des enfants d'une première union, le conjoint survivant peut prétendre au quart de la succession de son époux défunt, le contrat de mariage n'ayant, sauf cas particuliers, que peu d'incidence sur la dévolution successorale
Toutefois, en présence d'enfants, le conjoint survivant n'est pas héritier réservataire et peut même être privé de tout droit via un "testament par acte public" (reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins).
Maintenant, il existe d'autres possibilités moins brutales que celle ci-dessus préservant les intérêts des enfants sans jeter pour autant le nouveau conjoint à la rue.
Dernier point, et je vous dit cela très gentiment, à priori, ces affaires ne vous regardent pas... ou plus.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sauf à savoir que mes deux enfants ont été "virés" de chez leur père par cette personne, et qu'ils vivent maintenant à ma charge..... effectivement, cela ne me regarde pas..
bien à vous