Carte grise et facture à un nom différent
Kissou
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon concubin n'ayant pu obtenir de prêt pour acheter sa voiture , je l'ai pris à mon nom et ai payé le véhicule au concessionnaire . La carte grise est à son nom . En cas de décès de mon compagnon , la voiture deviendrait-elle la propriété de ses enfants ?
Merci de votre réponse
Mon concubin n'ayant pu obtenir de prêt pour acheter sa voiture , je l'ai pris à mon nom et ai payé le véhicule au concessionnaire . La carte grise est à son nom . En cas de décès de mon compagnon , la voiture deviendrait-elle la propriété de ses enfants ?
Merci de votre réponse
2 réponses
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Bonjour,
"En cas de décès de mon compagnon , la voiture deviendrait-elle la propriété de ses enfants ? "
Non, la voiture vous appartient car c'est vous qui l'avez payée (facture). La carte grise n'est pas une preuve de propriété.
Cordialement -
Bonjour
Il faudrait arrêter de donner des réponses succinctes sur le problème du nom sur les cartes grises.
1° .: Il faut justifier d'avoir réellement payer le V.L. par une facture .
2° .: Il faut absolument l'accord et la signature du nom inscrit sur la carte grise,lors de la cession du véhicule,https://www.service-public.fr#N1012FPour ce cas ,une carte grise n'est pas un titre de propriété mais un moyen de justifier que votre ami est le détenteur,mais quand la carte grise est aux 2 noms .le VL appartient aux personnes sur la C.G.pour la vente il faut les deux signatures.
Sinon,pourquoi mettre une carte grise à plusieurs noms.
Cordialement à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...