Carte grise et facture à un nom différent
Kissou
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Bonjour,
Mon concubin n'ayant pu obtenir de prêt pour acheter sa voiture , je l'ai pris à mon nom et ai payé le véhicule au concessionnaire . La carte grise est à son nom . En cas de décès de mon compagnon , la voiture deviendrait-elle la propriété de ses enfants ?
Merci de votre réponse
Mon concubin n'ayant pu obtenir de prêt pour acheter sa voiture , je l'ai pris à mon nom et ai payé le véhicule au concessionnaire . La carte grise est à son nom . En cas de décès de mon compagnon , la voiture deviendrait-elle la propriété de ses enfants ?
Merci de votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
"En cas de décès de mon compagnon , la voiture deviendrait-elle la propriété de ses enfants ? "
Non, la voiture vous appartient car c'est vous qui l'avez payée (facture). La carte grise n'est pas une preuve de propriété.
Cordialement
"En cas de décès de mon compagnon , la voiture deviendrait-elle la propriété de ses enfants ? "
Non, la voiture vous appartient car c'est vous qui l'avez payée (facture). La carte grise n'est pas une preuve de propriété.
Cordialement
Kissou
Merci beaucoup pour la réponse et bonne journée
Bonjour
Il faudrait arrêter de donner des réponses succinctes sur le problème du nom sur les cartes grises.
1° .: Il faut justifier d'avoir réellement payer le V.L. par une facture .
2° .: Il faut absolument l'accord et la signature du nom inscrit sur la carte grise,lors de la cession du véhicule,https://www.service-public.fr#N1012F
Sinon,pourquoi mettre une carte grise à plusieurs noms.
Cordialement à tous.
Il faudrait arrêter de donner des réponses succinctes sur le problème du nom sur les cartes grises.
1° .: Il faut justifier d'avoir réellement payer le V.L. par une facture .
2° .: Il faut absolument l'accord et la signature du nom inscrit sur la carte grise,lors de la cession du véhicule,https://www.service-public.fr#N1012F
Pour ce cas ,une carte grise n'est pas un titre de propriété mais un moyen de justifier que votre ami est le détenteur,mais quand la carte grise est aux 2 noms .le VL appartient aux personnes sur la C.G.pour la vente il faut les deux signatures.
Sinon,pourquoi mettre une carte grise à plusieurs noms.
Cordialement à tous.
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