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Carte grise et facture à un nom différent

Kissou - 13 juin 2012 à 08:41
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 13 juin 2012 à 09:46
Bonjour,
Mon concubin n'ayant pu obtenir de prêt pour acheter sa voiture , je l'ai pris à mon nom et ai payé le véhicule au concessionnaire . La carte grise est à son nom . En cas de décès de mon compagnon , la voiture deviendrait-elle la propriété de ses enfants ?
Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 389
13 juin 2012 à 08:44
Bonjour,

"En cas de décès de mon compagnon , la voiture deviendrait-elle la propriété de ses enfants ? "
Non, la voiture vous appartient car c'est vous qui l'avez payée (facture). La carte grise n'est pas une preuve de propriété.

Cordialement
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Kissou
13 juin 2012 à 08:50
Merci beaucoup pour la réponse et bonne journée
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