A voir également:
- Délai de forclusion pour les prêts immobilier
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
1 réponse
Il est exact que la "forclusion" n'existe pas pour les prêts immobiliers.
Cette forme d'extinction n'existe en matière de crédit qu'au niveau des prêts à la consommation ( forclusion biennale de l'article L311-52 du Code de la consommation ).
Toutefois (la nuance est ténue), existe pour ces prêts une "prescription", mais quelles ont été les actions entreprises par le prêteur depuis quatre ans ?
Cette forme d'extinction n'existe en matière de crédit qu'au niveau des prêts à la consommation ( forclusion biennale de l'article L311-52 du Code de la consommation ).
Toutefois (la nuance est ténue), existe pour ces prêts une "prescription", mais quelles ont été les actions entreprises par le prêteur depuis quatre ans ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...