Délai de forclusion pour les prêts immobilier
maxime
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je dois des échéances de prêts impayées au crédit foncier depuis plus de 4 ans (à part quelques relances aucune poursuites n'a été engagée contre mois . j'ai fait un dossier de surendettement.il m' a été conseillé de demandé au tribunal une vérification des créances .j'ai demandé conseil à un avocat qui m'a dit que la forclusion n'existe pas pour les prêts immobiliers].un autre me dit le contraire . alors qui croire dans les deux cas? avez vous une idée à me proposer?
Je dois des échéances de prêts impayées au crédit foncier depuis plus de 4 ans (à part quelques relances aucune poursuites n'a été engagée contre mois . j'ai fait un dossier de surendettement.il m' a été conseillé de demandé au tribunal une vérification des créances .j'ai demandé conseil à un avocat qui m'a dit que la forclusion n'existe pas pour les prêts immobiliers].un autre me dit le contraire . alors qui croire dans les deux cas? avez vous une idée à me proposer?
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1 réponse
Il est exact que la "forclusion" n'existe pas pour les prêts immobiliers.
Cette forme d'extinction n'existe en matière de crédit qu'au niveau des prêts à la consommation ( forclusion biennale de l'article L311-52 du Code de la consommation ).
Toutefois (la nuance est ténue), existe pour ces prêts une "prescription", mais quelles ont été les actions entreprises par le prêteur depuis quatre ans ?
Cette forme d'extinction n'existe en matière de crédit qu'au niveau des prêts à la consommation ( forclusion biennale de l'article L311-52 du Code de la consommation ).
Toutefois (la nuance est ténue), existe pour ces prêts une "prescription", mais quelles ont été les actions entreprises par le prêteur depuis quatre ans ?
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