comment faire pour une succession

Question

Bonjour, j ai appris que mon grand pere avait hérité de sa grand mere des terrain. Mon grand père ne s en étant pas occupé du tous et vien de nous l apprendre je voulais savoir comment procède pour qu ils les donne à ma soeur et moi meme c est lui meme qui nous la proposé.

spoke · Answer

Bonjour, 

Il va chez un notaire avec vous, ses actes de propriété ou au moins les références cadastrales des terrains, une estimation de la valeur des terrains, et le notaire fera les vérifications et les documents nécessaires selon sa volonté.  

Au passage, vous aurez à payer les droits de mutation à titre gratuit (ou droits de donation) et les frais de notaire. 

Grand-parent à petit-fils, vous aurez droit à un abattement de 31.865 € chacun, et au-delà vous paierez les droits de donation selon le barème en ligne directe : 

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3928-droits-de-succession-et-donation-2012 

http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml#N1010A 

PS : tant que votre grand-père est vivant ça ne s'appelle pas une succession, mais une donation....

Cdlt

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