Comment faire pour une succession
damien_95
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mardi 12 juin 2012
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12 juin 2012 à 14:12
spoke - 12 juin 2012 à 16:26
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1 réponse
Bonjour,
Il va chez un notaire avec vous, ses actes de propriété ou au moins les références cadastrales des terrains, une estimation de la valeur des terrains, et le notaire fera les vérifications et les documents nécessaires selon sa volonté.
Au passage, vous aurez à payer les droits de mutation à titre gratuit (ou droits de donation) et les frais de notaire.
Grand-parent à petit-fils, vous aurez droit à un abattement de 31.865 € chacun, et au-delà vous paierez les droits de donation selon le barème en ligne directe :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3928-droits-de-succession-et-donation-2012
http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml#N1010A
PS : tant que votre grand-père est vivant ça ne s'appelle pas une succession, mais une donation....
Cdlt
Il va chez un notaire avec vous, ses actes de propriété ou au moins les références cadastrales des terrains, une estimation de la valeur des terrains, et le notaire fera les vérifications et les documents nécessaires selon sa volonté.
Au passage, vous aurez à payer les droits de mutation à titre gratuit (ou droits de donation) et les frais de notaire.
Grand-parent à petit-fils, vous aurez droit à un abattement de 31.865 € chacun, et au-delà vous paierez les droits de donation selon le barème en ligne directe :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3928-droits-de-succession-et-donation-2012
http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml#N1010A
PS : tant que votre grand-père est vivant ça ne s'appelle pas une succession, mais une donation....
Cdlt
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