Droit du lotissement

LabrousseV
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coyote3317
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- 12 juin 2012 à 16:12
Bonjour,

Je m'interroge sur les droits et devoirs des lotisseurs et des communes dans le cadre d'achat de terrains. Ma question principale est : Qu'est ce qui oblige une personne à céder ses terrains dans le cadre d'un arrêté de lotissement ? Est ce régi de la même manière qu'un projet d'utilité publique ?

En d'autres termes : est ce que lorsque le lotisseur, une fois obtenu son arrêté de lotissement a non seulement la prérogative pour acheter mais également le droit de préemption sur l'achat des terrains qui font parti de son projet ?

il n' y a donc pas d'offre publique obligatoire dans le cadre d'une vente à un lotisseur ?

Merci d'avance,

Valérie

3 réponses

coyote3317
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12 juin 2012 à 14:40
pour moi on ne peut pas avoir un arrêté de lotir sur des terrains qui ne vous appartiennent pas! c'est juste une procédure d'aménagement nécessaire pour aménager plusieurs terrains.
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LabrousseV
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12 juin 2012 à 15:17
Bonjour et merci pour votre réponse

Je n'y connais rien du tout. On doit donc d'abord acheter les terrains, ensuite demander l'arrêté, ensuite construire ?

merci encore !

Valérie
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coyote3317
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12 juin 2012 à 16:12
je ne gère ce genre de chose mais il me semble que ça doit être ça, on va attendre confirmation d'un autre membre du forum pour être sur! Mais moi ça me parait logique d'avoir dans un premier temps la maitrise foncière, car déposer une telle demande sur des terrains qui ne vous appartiennent pas, ça me parait quand même difficile!
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