Droit du lotissement
LabrousseV
Messages postés
9
Statut
Membre
-
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'interroge sur les droits et devoirs des lotisseurs et des communes dans le cadre d'achat de terrains. Ma question principale est : Qu'est ce qui oblige une personne à céder ses terrains dans le cadre d'un arrêté de lotissement ? Est ce régi de la même manière qu'un projet d'utilité publique ?
En d'autres termes : est ce que lorsque le lotisseur, une fois obtenu son arrêté de lotissement a non seulement la prérogative pour acheter mais également le droit de préemption sur l'achat des terrains qui font parti de son projet ?
il n' y a donc pas d'offre publique obligatoire dans le cadre d'une vente à un lotisseur ?
Merci d'avance,
Valérie
Je m'interroge sur les droits et devoirs des lotisseurs et des communes dans le cadre d'achat de terrains. Ma question principale est : Qu'est ce qui oblige une personne à céder ses terrains dans le cadre d'un arrêté de lotissement ? Est ce régi de la même manière qu'un projet d'utilité publique ?
En d'autres termes : est ce que lorsque le lotisseur, une fois obtenu son arrêté de lotissement a non seulement la prérogative pour acheter mais également le droit de préemption sur l'achat des terrains qui font parti de son projet ?
il n' y a donc pas d'offre publique obligatoire dans le cadre d'une vente à un lotisseur ?
Merci d'avance,
Valérie
A voir également:
- Droit du lotissement
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
3 réponses
pour moi on ne peut pas avoir un arrêté de lotir sur des terrains qui ne vous appartiennent pas! c'est juste une procédure d'aménagement nécessaire pour aménager plusieurs terrains.
Bonjour et merci pour votre réponse
Je n'y connais rien du tout. On doit donc d'abord acheter les terrains, ensuite demander l'arrêté, ensuite construire ?
merci encore !
Valérie
Je n'y connais rien du tout. On doit donc d'abord acheter les terrains, ensuite demander l'arrêté, ensuite construire ?
merci encore !
Valérie
je ne gère ce genre de chose mais il me semble que ça doit être ça, on va attendre confirmation d'un autre membre du forum pour être sur! Mais moi ça me parait logique d'avoir dans un premier temps la maitrise foncière, car déposer une telle demande sur des terrains qui ne vous appartiennent pas, ça me parait quand même difficile!
La législation juridique et financière évolue en permanence...