Vente maison principale
aloavera2012
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère souhaite vendre sa maison et acheter une plus petite. Mes parents on acheté cette maison en juillet 1995, ils n'on plus d'emprunt.
Mon père étant décedé, elle souhaite faire un pret relais pour lui laisser le temps de vendre et acheter sa nouvelle maison.
On vient d'entendre mais je ne trouve pas les textes et quand la loi a été votée sur une nouvelle taxation sur je pense les plus values. Qui dit que les personnes qui achetent une maison et ne vendent pas leur ancienne maison d'ici un an, paye un impot de 37%.
Je voudrais savoir si c'est exact, si tout le monde est concerné et ou je peux trouver le texte car ca a l'air d'etre recent.
Ma mère souhaite vendre sa maison et acheter une plus petite. Mes parents on acheté cette maison en juillet 1995, ils n'on plus d'emprunt.
Mon père étant décedé, elle souhaite faire un pret relais pour lui laisser le temps de vendre et acheter sa nouvelle maison.
On vient d'entendre mais je ne trouve pas les textes et quand la loi a été votée sur une nouvelle taxation sur je pense les plus values. Qui dit que les personnes qui achetent une maison et ne vendent pas leur ancienne maison d'ici un an, paye un impot de 37%.
Je voudrais savoir si c'est exact, si tout le monde est concerné et ou je peux trouver le texte car ca a l'air d'etre recent.
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1 réponse
Qui dit que les personnes qui achetent une maison et ne vendent pas leur ancienne maison d'ici un an, paye un impot de 37%.
Cette règle concerne la taxation des plus-values réalisées par la première cession d'un logement autre que la résidence principale bénéficiant de l'exonération à la double condition que le cédant n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédentes et qu'il remploie le prix de cession dans l'acquisition, dans un délai de 24 mois, d'un logement qu'il affectera à son habitation principale. (art.150 U, II-1°bis du C.G.I.)
Par contre, vous serez soumis personnellement a l'impôt en question puisqu'il ne s'agit pas de votre résidence principale, pour ce qui concerne la vente de votre part héritée dans la succession de votre père.
Cette règle concerne la taxation des plus-values réalisées par la première cession d'un logement autre que la résidence principale bénéficiant de l'exonération à la double condition que le cédant n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédentes et qu'il remploie le prix de cession dans l'acquisition, dans un délai de 24 mois, d'un logement qu'il affectera à son habitation principale. (art.150 U, II-1°bis du C.G.I.)
Par contre, vous serez soumis personnellement a l'impôt en question puisqu'il ne s'agit pas de votre résidence principale, pour ce qui concerne la vente de votre part héritée dans la succession de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...