Droit de preemption
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jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois acheter un terrain de 239m2 constructible mais la mairie a fait valoir son droit de préemption sur le terrain et a donc cassé mon compromis de vente.
Par la suite elle ne désire plus faire valoir ce droit et donc elle ne veut plus l'acheter.
Si j'achète ce terrain la mairie garde tel un droit sur ce terrain car elle nous a contacté pour nous informer que nous ne pourrons rien faire avec ce terrain, ni creusé, ni faire un abri ni piscine enfin on ne pourrais apparemment rien construire déçu est-ce vrai ???
Merci de me répondre au plus vite nous devons l'acheter d'ici la fin du mois
Je dois acheter un terrain de 239m2 constructible mais la mairie a fait valoir son droit de préemption sur le terrain et a donc cassé mon compromis de vente.
Par la suite elle ne désire plus faire valoir ce droit et donc elle ne veut plus l'acheter.
Si j'achète ce terrain la mairie garde tel un droit sur ce terrain car elle nous a contacté pour nous informer que nous ne pourrons rien faire avec ce terrain, ni creusé, ni faire un abri ni piscine enfin on ne pourrais apparemment rien construire déçu est-ce vrai ???
Merci de me répondre au plus vite nous devons l'acheter d'ici la fin du mois
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2 réponses
Bonjour
Si la mairie renonce à son droit de préemption, tu peux donc acheter le terrain.
Par contre, si elle dit qu'il n'y a pas possibilité d'y faire quoi que ce soit, il faut que la mairie te le prouve par le biais de son POS/PLU (règlement et plan de zonage) si elle en est dotée.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Si la mairie renonce à son droit de préemption, tu peux donc acheter le terrain.
Par contre, si elle dit qu'il n'y a pas possibilité d'y faire quoi que ce soit, il faut que la mairie te le prouve par le biais de son POS/PLU (règlement et plan de zonage) si elle en est dotée.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Bonjour,
Entourloupe ? Ce n'est qu'une hypothèse.
La mairie est intéressée par ce terrain. Mais si elle préempte elle devra payer le prix fort puisque c'est un terrain constructible.
Alors elle renonce à son droit de préemption mais elle modifie le PLU de telles sorte que le terrain devient inconstructible et donc quasiment invendable.
Et dans quelque temps, quand la Mairie aura l'utilisation de ce terrain, elle proposera au propriétaire un achat "amiable" à un prix qui n'aura rien à voir avec le prix actuel.
Seul recours, par le propriétaire actuel : le Tribunal administratif. Mais c'est long, long, très long.
Entourloupe ? Ce n'est qu'une hypothèse.
La mairie est intéressée par ce terrain. Mais si elle préempte elle devra payer le prix fort puisque c'est un terrain constructible.
Alors elle renonce à son droit de préemption mais elle modifie le PLU de telles sorte que le terrain devient inconstructible et donc quasiment invendable.
Et dans quelque temps, quand la Mairie aura l'utilisation de ce terrain, elle proposera au propriétaire un achat "amiable" à un prix qui n'aura rien à voir avec le prix actuel.
Seul recours, par le propriétaire actuel : le Tribunal administratif. Mais c'est long, long, très long.
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