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Compensation sur le dépot de garantie

MaitreColette - 11 juin 2012 à 15:21
 MaitreColette - 11 juin 2012 à 15:41
Bonjour,

dans le cadre d'un bail commercial, le propriétaire peut il se rembourser sur le dépot de garantie en cas d'impayés fiscal (taxes sur les bureaux notamment) ?

Merci beaucoup pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
MaitreColette
11 juin 2012 à 15:41
Quelque soient les impayés (qu'ils soient fiscaux, ou relatifs aux loyers), vous dites que le propriétaire ne peut PAS compenser le depot de garantie avec les sommes due par le preneur au bailleur ? Pourriez vous me diriger vers les textes de lois correspondant ?

Je vous remercie encore pour votre aide
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