Location meublée et loyer dégressif

calypso2968 - 10 juin 2012 à 23:43
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 juin 2012 à 18:27
Bonjour,

J'ai signé un bail de location meublée (dans une résidence qui n'est PAS para hôtelière) pour une durée d'1 an. Dans ce dernier, une clause concernant la fixation du loyer y a été insérée : "le loyer s'élève annuellement à 5040 €, soit une moyenne mensuelle de 420 € sur douze mois répartit comme suit : août = 860 €; septembre = 860€; octobre = 660; novembre = 660€; décembre 640€; janvier = 410€; février = 410€; mars = 250€; avril = 250€; mai = 15€; juin = 14€; juillet 11€. Le loyer est payable en 12 mensualités égales d'un montant de quatre cent vingt euros (420€)."

Ma location a commencé en aout et j'ai rendu mon préavis en respectant le délai d'1 mois en avril pour que le bail soit résilié pour fin mai. Lorsque l'état des lieux de sortie arrive (logement rendu comme à l'origine en bon état et signé par le bailleur), ce dernier me demande le paiement des loyers dus jusqu'au terme du bail à savoir un peu plus de 800€. Mais souhaitant un arrangement, il m'a proposé de régler cela en retenant mon dépôt de garantie. Je n'étais pas d'accord soutenant qu'une telle clause est abusive car la loi Borloo, étant d'ordre public et fixant un préavis d'1 mois, serait privée de tout son sens si une telle clause insérée dans un bail obligeait le locataire à payer jusqu'à la fin du bail.

Aussi, souhaitant récupérer mon dépôt de garantie, je souhaiterais savoir si quelqu'un pouvait m'éclairer quant à la légalité d'une telle clause et s'il existait une jurisprudence en la matière.

Je vous remercie par avance pour vos réponses
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1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 834
11 juin 2012 à 18:27
Bonjour,
votre bailleur a fait un mélange de location de vacances, saisonnière et de location meublé et c'est bien la 1ère fois que je vois ce type de bail qui me semble totalement illégal. De plus il est certain que la loi Borloo de janvier 2005 dit clairement que le locataire d'un logement meublé peut partir à tout moment en respectant un préavis de 1 mois (à partir de la réception de la LRAR) dès que ce logement est son domicile principal.
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