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1 réponse
Bonjour,
"Le fait que cela fasse 6 mois ne gene t'il pas pour beneficier de cette reduction de preavis? "
La jurisprudence accorde 6 mois maximum entre l'évènement déclencheur et le dépôt du préavis. Vous êtes tout juste... tentez le coup. Si le bailleur refuse, l'affaire sera tranchée par un juge au tribunal.
Cordialement
"Le fait que cela fasse 6 mois ne gene t'il pas pour beneficier de cette reduction de preavis? "
La jurisprudence accorde 6 mois maximum entre l'évènement déclencheur et le dépôt du préavis. Vous êtes tout juste... tentez le coup. Si le bailleur refuse, l'affaire sera tranchée par un juge au tribunal.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement