Paiement de la TOM et date d'emménagement...
Bonjour,
J'ai emménagé le 8/08/2011, mon proprio m'envoie ce jour (8/06/2012) un avis d'imposition comme quoi il a payé la TOM et que je dois lui rembourser 111€.
Je sais que c'est légal, cependant, celle-ci a été calculé sur l'année 2010-2011, or j'occupe le logement que depuis aout 2011...
cette somme doit-elle être calculée au prorata des mois d'occupation ?
la prise en compte n'est-elle pas dès le 1er janvier de l'année en cours ?
ai-je le droit de ne payer que la 1/2 de cette somme puisque j'y ai vécu de aout 2011 à dèc 2011... ?
J'ai emménagé le 8/08/2011, mon proprio m'envoie ce jour (8/06/2012) un avis d'imposition comme quoi il a payé la TOM et que je dois lui rembourser 111€.
Je sais que c'est légal, cependant, celle-ci a été calculé sur l'année 2010-2011, or j'occupe le logement que depuis aout 2011...
cette somme doit-elle être calculée au prorata des mois d'occupation ?
la prise en compte n'est-elle pas dès le 1er janvier de l'année en cours ?
ai-je le droit de ne payer que la 1/2 de cette somme puisque j'y ai vécu de aout 2011 à dèc 2011... ?
6 réponses
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ModérateurBonjour,
"cette somme doit-elle être calculée au prorata des mois d'occupation ? "
Absolument oui.
Cordialement-
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si justement, il me demande de payer 111€, ma question est de savoir si je suis obligée de payer les 111€ qui visiblement ont été calculé pour l'année 2010-2011, alors que je n'ai occupé que 5 mois le logement !
dc si je souhaite faire appliquer la règle du prorata temporis, comment dois-je calculer ? 111 divisé par 2 = 55€ ? ou bien 111 x 5 / 12 = 46.25€ (dois-je encore ôter cette somme des 111€ ?)
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ModérateurBonjour,
Voyez ceci :
http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050215919.html
Vous n'avez rien à calculer, si le propriétaire ne vous demande pas de payer, ne payez rien. Attention, le bailleur a 5 ans pour effectuer un rappel.
Sinon, effectivement pour les provisions on applique la règle du 12ème pour chaque mois.
Cordialement -
Modérateur"ma question est de savoir si je suis obligée de payer les 111€ qui visiblement ont été calculé pour l'année 2010-2011, alors que je n'ai occupé que 5 mois le logement ! "
Je vous ai déjà répondu, vous ne devez payer que pour les mois où vous avez occupé le logement.
Soit (111/12) x 5 = 46,25€ à payer
Cordialement
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Bonjour,
Le montant dû doit se calculer au prorata de la durée d'occupation. Vous payez ceci au propriétaire et vous lui demandez de vous indiquer où il est écrit que vous devez payer un mois complet. Je ne crois qu'il existe un texte qui stipule cela, c'est une pratique. -
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle-
oui, j'ai bien eu copie de l'avis d'imposition pr la cotisation, il y'a une ligne 2010, une ligne 2011 avec la somme 111€.
je dois donc comprendre qu'elle correspond au 1er janv 2011 jusqu'au 31 dèc. 2011...
je ne paierai donc que 5 mois puisque j'ai emménagé en aout 2011 comme expliqué auparavant par grandcaribou.
J'espère qu'il ne s'y opposera pas.
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Modérateur"J'espère qu'il ne s'y opposera pas."
Le bailleur n'a pas le droit de s'opposer, c'est la loi.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...