Procédure respectée devant le jaf
gavis
-
9 juin 2012 à 19:03
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 juin 2012 à 09:00
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 juin 2012 à 09:00
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3 réponses
Bjr
Si a partir du moment ou des pieces complementaires sont acceptees sous delibere vous avez le droit de faire une conclusions supplementaire
Mais la procedure judiciaire est une affaire complexe pour laquelle vous n'etes pas formee
et je vous conseille vivement dans votre interet de prendre un avocat faites le avant le delibere ce qui permettra a votre avocat de mieux vousmegane defendre
Si a partir du moment ou des pieces complementaires sont acceptees sous delibere vous avez le droit de faire une conclusions supplementaire
Mais la procedure judiciaire est une affaire complexe pour laquelle vous n'etes pas formee
et je vous conseille vivement dans votre interet de prendre un avocat faites le avant le delibere ce qui permettra a votre avocat de mieux vousmegane defendre
sophiag
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12 juin 2012 à 09:00
12 juin 2012 à 09:00
Bonjour
Vous pouvez transmettre au JAF vos remarques concernant la nouvelle piece introduite apres le débat contradictoire (qu'es ce donc ) ? Mais il faut aussi l'envoyer à la partie adverse '"l'avocat de Madame" pour le respect de la contradiction.
Donc, dans votre courrier que vous adresserez au JAF, vous devez indiqué "copie envoyez à Maître machin"
Vous pouvez transmettre au JAF vos remarques concernant la nouvelle piece introduite apres le débat contradictoire (qu'es ce donc ) ? Mais il faut aussi l'envoyer à la partie adverse '"l'avocat de Madame" pour le respect de la contradiction.
Donc, dans votre courrier que vous adresserez au JAF, vous devez indiqué "copie envoyez à Maître machin"