Procédure respectée devant le jaf
gavis
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon affaire est passée devant le jaf il y a 2 semaines -
lors de l'audience , j'ai demandé au jaf que la partie adverse fournisse un
document manquant aux débats - le jaf a accepté et a demandé que ce document lui soit transmis avant le 05 juillet - le juge a dit qu'il rendra son délibéré le 25 juillet -
je viens de recevoir par le biais de l'avocat de la partie adverse en accusé réception le document manquant qui a également été transmis au jaf
puis- je par rapport à ce document transmettre des conclusions au jaf en transmettant également ce courrier à l'autre partie en accusé réception ?
je n'ai pas d'avocat , et je n'ai pas posé la question au jaf si je pouvais faire des remarques par rapport au document manquant
merci
mon affaire est passée devant le jaf il y a 2 semaines -
lors de l'audience , j'ai demandé au jaf que la partie adverse fournisse un
document manquant aux débats - le jaf a accepté et a demandé que ce document lui soit transmis avant le 05 juillet - le juge a dit qu'il rendra son délibéré le 25 juillet -
je viens de recevoir par le biais de l'avocat de la partie adverse en accusé réception le document manquant qui a également été transmis au jaf
puis- je par rapport à ce document transmettre des conclusions au jaf en transmettant également ce courrier à l'autre partie en accusé réception ?
je n'ai pas d'avocat , et je n'ai pas posé la question au jaf si je pouvais faire des remarques par rapport au document manquant
merci
A voir également:
- Procédure respectée devant le jaf
- Combien coûte une procédure devant le jaf - Guide
- Cerfa jaf - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Procédure collective - Guide
- Témoignage appel jaf - Forum garde d'enfants
3 réponses
Bjr
Si a partir du moment ou des pieces complementaires sont acceptees sous delibere vous avez le droit de faire une conclusions supplementaire
Mais la procedure judiciaire est une affaire complexe pour laquelle vous n'etes pas formee
et je vous conseille vivement dans votre interet de prendre un avocat faites le avant le delibere ce qui permettra a votre avocat de mieux vousmegane defendre
Si a partir du moment ou des pieces complementaires sont acceptees sous delibere vous avez le droit de faire une conclusions supplementaire
Mais la procedure judiciaire est une affaire complexe pour laquelle vous n'etes pas formee
et je vous conseille vivement dans votre interet de prendre un avocat faites le avant le delibere ce qui permettra a votre avocat de mieux vousmegane defendre
Bonjour
Vous pouvez transmettre au JAF vos remarques concernant la nouvelle piece introduite apres le débat contradictoire (qu'es ce donc ) ? Mais il faut aussi l'envoyer à la partie adverse '"l'avocat de Madame" pour le respect de la contradiction.
Donc, dans votre courrier que vous adresserez au JAF, vous devez indiqué "copie envoyez à Maître machin"
Vous pouvez transmettre au JAF vos remarques concernant la nouvelle piece introduite apres le débat contradictoire (qu'es ce donc ) ? Mais il faut aussi l'envoyer à la partie adverse '"l'avocat de Madame" pour le respect de la contradiction.
Donc, dans votre courrier que vous adresserez au JAF, vous devez indiqué "copie envoyez à Maître machin"
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