Vente maison
tete de kein
-
9 juin 2012 à 18:41
oranise Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 10 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2012 - 10 juin 2012 à 09:14
oranise Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 10 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2012 - 10 juin 2012 à 09:14
1 réponse
oranise
Messages postés
11
Date d'inscription
dimanche 10 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2012
16
10 juin 2012 à 09:14
10 juin 2012 à 09:14
bonjour,
"Nul n'est tenu de rester en indivision". Non seulement vous avez le droit de l'obliger à vendre si vous le souhaitez (procédure devant tribunal) mais encore vous devra-t'il les loyers de la période où il y a vécu seul si vous les demandez.
N'agissez pas seul(e) s'il est menaçant. Prenez un conseil juridique ; dans les villes il y a souvent une maison de la justice. Votre conseil vous conseillera pour dans un premier temps négocier, dans un second, obtenir réparation devant les tribunaux.
"Nul n'est tenu de rester en indivision". Non seulement vous avez le droit de l'obliger à vendre si vous le souhaitez (procédure devant tribunal) mais encore vous devra-t'il les loyers de la période où il y a vécu seul si vous les demandez.
N'agissez pas seul(e) s'il est menaçant. Prenez un conseil juridique ; dans les villes il y a souvent une maison de la justice. Votre conseil vous conseillera pour dans un premier temps négocier, dans un second, obtenir réparation devant les tribunaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...