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Vente maison

tete de kein - 9 juin 2012 à 18:41
oranise Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 10 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2012 - 10 juin 2012 à 09:14
Bonjour,
bonjour je me suis séparé de mon concubin depuis l année 2007, nous avons une maison lui il l occupe toujours je veut récupéré ma part .c est une indivision il me menace si je demande un sous quel recours je peut avoir merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
oranise Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 10 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2012 16
10 juin 2012 à 09:14
bonjour,

"Nul n'est tenu de rester en indivision". Non seulement vous avez le droit de l'obliger à vendre si vous le souhaitez (procédure devant tribunal) mais encore vous devra-t'il les loyers de la période où il y a vécu seul si vous les demandez.

N'agissez pas seul(e) s'il est menaçant. Prenez un conseil juridique ; dans les villes il y a souvent une maison de la justice. Votre conseil vous conseillera pour dans un premier temps négocier, dans un second, obtenir réparation devant les tribunaux.
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