Vente maison
tete de kein
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oranise Messages postés 11 Statut Membre -
oranise Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
bonjour je me suis séparé de mon concubin depuis l année 2007, nous avons une maison lui il l occupe toujours je veut récupéré ma part .c est une indivision il me menace si je demande un sous quel recours je peut avoir merci
bonjour je me suis séparé de mon concubin depuis l année 2007, nous avons une maison lui il l occupe toujours je veut récupéré ma part .c est une indivision il me menace si je demande un sous quel recours je peut avoir merci
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1 réponse
bonjour,
"Nul n'est tenu de rester en indivision". Non seulement vous avez le droit de l'obliger à vendre si vous le souhaitez (procédure devant tribunal) mais encore vous devra-t'il les loyers de la période où il y a vécu seul si vous les demandez.
N'agissez pas seul(e) s'il est menaçant. Prenez un conseil juridique ; dans les villes il y a souvent une maison de la justice. Votre conseil vous conseillera pour dans un premier temps négocier, dans un second, obtenir réparation devant les tribunaux.
"Nul n'est tenu de rester en indivision". Non seulement vous avez le droit de l'obliger à vendre si vous le souhaitez (procédure devant tribunal) mais encore vous devra-t'il les loyers de la période où il y a vécu seul si vous les demandez.
N'agissez pas seul(e) s'il est menaçant. Prenez un conseil juridique ; dans les villes il y a souvent une maison de la justice. Votre conseil vous conseillera pour dans un premier temps négocier, dans un second, obtenir réparation devant les tribunaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...