Non reconduction du bail malgre regularisatio

tiaree - 9 juin 2012 à 14:44
GrandCaribou Messages postés 28646 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 27 septembre 2022 - 9 juin 2012 à 14:51
Bonjour,
ayant eu quelque soucis financiers j'ai pris du retard dans le paiement de mes loyer.j'ai recu le 14/11/2011 un commandement de payer dans les 2 mois ce que j'ai fait et actuellement je suis a jour.entre temps j'ai recu un recommande de mon proprietaire me disant qu'il ne reconduiraist pas le bail a la date du 1 juillet et il me demande de quitter les lieux le 30 juin.la lettre recommandee est datee du 05 janvier par sa main,la presentation du 09 janvier et je l'ai recuperer le 21 janvier. je ne refuse pas de partir mais n'ayant pas trouver de logement qui me convienne ,est ce que j'ai une possibilite de reporter de quelques temps mon depart ou a t'il le droit de me mettre dehors.merci de votre reponse.

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28646 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 27 septembre 2022 10 422
9 juin 2012 à 14:51
Bonjour,

Votre bail expire le 30 juin ?

Dans ce cas, votre propriétaire a envoyé sa lettre de préavis trop tard (5 janvier). En effet, le préavis du bailleur doit se faire 6 mois au moins avant l'échéance du bail.

Votre bail se reconduit donc automatiquement pour 3 ans.

Cordialement
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