Non reconduction du bail malgre regularisatio
tiaree
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9 juin 2012 à 14:44
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 9 juin 2012 à 14:51
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GrandCaribou
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9 juin 2012 à 14:51
9 juin 2012 à 14:51
Bonjour,
Votre bail expire le 30 juin ?
Dans ce cas, votre propriétaire a envoyé sa lettre de préavis trop tard (5 janvier). En effet, le préavis du bailleur doit se faire 6 mois au moins avant l'échéance du bail.
Votre bail se reconduit donc automatiquement pour 3 ans.
Cordialement
Votre bail expire le 30 juin ?
Dans ce cas, votre propriétaire a envoyé sa lettre de préavis trop tard (5 janvier). En effet, le préavis du bailleur doit se faire 6 mois au moins avant l'échéance du bail.
Votre bail se reconduit donc automatiquement pour 3 ans.
Cordialement