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Licenciement pour inaptitude

FRANCO - 9 juin 2012 à 11:14
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 19 juin 2012 à 12:22
Bonjour,

en date du 30 Avril, j'ai été déclaré inapte à mon poste que j'occupe par la médecine du travail.
le 30 Mai mon employeur m'envoie un recommandé avec accusé de réception dans lequel
il envisage un licenciement pour inaptitude physique et sans reclassement possible.
il me convoque le 12/06/2012 pour un entretien sur cette éventuelle mesure.
La procédure est elle correcte ?
A ce jour il me doit encore 15 jours de congés payés ainsi que 76 H SUP
Je travaille chez celui ci depuis 4 ans et 3mois.
Ais je également droit à des indemnités de licenciement

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
9 juin 2012 à 13:12
bjr
pour les indemnités de licenciement c'est oui
pour les cp oui
pour les heures sup il faudra lui réclamer
par contre quelque chose me gene avez vous eu 2 visites à 15 jours d'intervalle si oui quand ?
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FRANCO
9 juin 2012 à 13:27
Merci Tania pour votre réponse.
En effet j'ai eu deux visites la première le 15 Avril et la deuxième le 30 Avril.
Ma question est également n'aurait il pas du me licencier au 30 MAI alors que je
n'ai eu qu'une convocation pour entretien?
Merci pour votre réponse
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
9 juin 2012 à 13:35
Exact La date de l'entretien doit se situer avant la fin du mois qui suit la seconde visite médicale. La lettre de licenciement, qui doit mentionner l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement, est envoyée après cet entretien.
en conséquence il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant son absence pour maladie (article L. 1226-4 du Code du travail).

Le délai d'un mois court à compter de la date du second examen (Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-45551).
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FRANCO
9 juin 2012 à 13:46
Ok je vous tiendrai au courant mon entretien ayant lieu mardi prochain.
Encore une question à partir de quand doit il me verser le salaire et jusqu'à quelle date
Tout cela est un peu flou pour moi. Je ne suis plus en maladie depuis le 1er Mai.
Y aura t il un préavis à effectuer? Que je ne peux pas faire .

Merci
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
9 juin 2012 à 13:55
si votre maladie n'est pas suite à un at ou à une maladie professionnelle votre préavis ne sera pas payé puisque vous ne pouvez l'effectuer
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FRANCO
9 juin 2012 à 14:05
Si j'ai bien compris il devra me verser le salaire depuis le 1er juin et ce jusqu'au licenciement.
Pour le mois de mai pas de salaire et si 2 mois de préavis Juillet et Aout pas de salaire non plus et sans pouvoir m'inscrire à Pôle Emploi . Je commence une formation au mois de Septembre. ma maladie n'est pas un AT ni une Maladie Professionnelle.

Veuillez m'excuser pour toutes ces questions et merci
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