Licenciement pour inaptitude
FRANCO
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en date du 30 Avril, j'ai été déclaré inapte à mon poste que j'occupe par la médecine du travail.
le 30 Mai mon employeur m'envoie un recommandé avec accusé de réception dans lequel
il envisage un licenciement pour inaptitude physique et sans reclassement possible.
il me convoque le 12/06/2012 pour un entretien sur cette éventuelle mesure.
La procédure est elle correcte ?
A ce jour il me doit encore 15 jours de congés payés ainsi que 76 H SUP
Je travaille chez celui ci depuis 4 ans et 3mois.
Ais je également droit à des indemnités de licenciement
en date du 30 Avril, j'ai été déclaré inapte à mon poste que j'occupe par la médecine du travail.
le 30 Mai mon employeur m'envoie un recommandé avec accusé de réception dans lequel
il envisage un licenciement pour inaptitude physique et sans reclassement possible.
il me convoque le 12/06/2012 pour un entretien sur cette éventuelle mesure.
La procédure est elle correcte ?
A ce jour il me doit encore 15 jours de congés payés ainsi que 76 H SUP
Je travaille chez celui ci depuis 4 ans et 3mois.
Ais je également droit à des indemnités de licenciement
A voir également:
- Licenciement pour inaptitude
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Licenciement pour plainte client - Guide
- Modèle lettre licenciement pour entrée en ehpad - Forum licenciement
- Prolongation arrêt maladie après inaptitude forum - Forum invalidité
- Licenciement pour inaptitude et assurance prêt immobilier cnp - Forum emprunt immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet j'ai eu deux visites la première le 15 Avril et la deuxième le 30 Avril.
Ma question est également n'aurait il pas du me licencier au 30 MAI alors que je
n'ai eu qu'une convocation pour entretien?
Merci pour votre réponse
en conséquence il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant son absence pour maladie (article L. 1226-4 du Code du travail).
Le délai d'un mois court à compter de la date du second examen (Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-45551).
Encore une question à partir de quand doit il me verser le salaire et jusqu'à quelle date
Tout cela est un peu flou pour moi. Je ne suis plus en maladie depuis le 1er Mai.
Y aura t il un préavis à effectuer? Que je ne peux pas faire .
Merci
Pour le mois de mai pas de salaire et si 2 mois de préavis Juillet et Aout pas de salaire non plus et sans pouvoir m'inscrire à Pôle Emploi . Je commence une formation au mois de Septembre. ma maladie n'est pas un AT ni une Maladie Professionnelle.
Veuillez m'excuser pour toutes ces questions et merci