Versement bancaire sans mon accord

ATTENTION :


En général, le client signe le contrat de réservation en premier, soit en présence d'un conseiller commercial, soit - dans le cas d'une réception du contrat préliminaire par courrier - en suivant les consignes données par le promoteur ou son représentant.

Cette signature du contrat de réservation et de ses annexes s'effectue communément en deux ou trois exemplaires.

L'ensemble des documents revient ensuite au promoteur immobilier qui va les contresigner et en retourner un exemplaire au client.

Pour donner une date certaine à cette action, l'envoi s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception.

Et le point de départ du délai de rétractation est le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.

La période pendant laquelle l'acquéreur potentiel peut se rétracter est d'une durée de 7 jours calendaires, à compter du point de départ du délai de rétractation .

Le non-exercice de la rétractation pendant cette période équivaut à la renonciation au bénéfice de ce droit.

Conséquences d'une rétractation pendant le délai

Toute rétractation exercée pendant ce délai vaudra annulation pure et simple de tous engagements, comme si le contrat de réservation n'avait jamais existé. Et toutes sommes éventuellement versées, comme un dépôt de garantie par exemple, doivent être intégralement remboursées.

Il est possible de se désister du contrat de réservation en dehors de cette période de délai de rétractation de 7 jours, mais il faudra alors que ce soit en raison de conditions suspensives prévues au contrat et non réalisées, comme la non obtention du financement bancaire sollicité, le plus fréquemment.

ça s'appelle la loi SRU

Bonjour Marquis de de Carabas,
en réponse à votre mail du 10 juin 2012 à 12:54: c'est bien ce qui a été fait , contrat de reservation signé et effectué par moi même, renvoi au vendeur puis signature de celui-ci pour enfin me le renvoyer.
A la suite de quoi j'ai lancé les consulatations de prêt bancaire que j'ai obtenu et, en parrallèle , n'étant pas présent, l'acte en brevet que je n'ai pas renvoyer car cet acte rédiger par le notaire du vendeur etait plus que succint (je lui ai renvoyer des clauses à introduite)

Entre temps je ne sais pas si le notaire à contacter directement ma banque ou non mais j'apprends de ma banque qu'un versement de un peu plus de 28000 euros à été verser au notaire????alors que j'avais bien précisé à ma banque d'attendre ( > mon objectif étant de faire mentionné les clauses que je voulais mettre dans l'acte en brevet avant de valider l'acte en brevet et donc ce versement).

Maintenant que la banque fait ce versement est ce que cela valide donc l'acte en brevet?

Ma banque, me demande à moi même de prendre contact avec le notaire du vendeur afin que celui ci fasse un remboursement de ce versement, j'informe ma banque que c'est à eux de faire le necessaire et non à moi:

qu'elle est le recours envers ma banque?

Merci bcp pour vos réponses.

Cordialement

Puisque vous n'avez pas renvoyé l'acte en brevet ( procuration en fait...) au notaire concerné.... Je ne vois pas qu'il ait eu capacité a se faire adresser des fonds....

Par ailleurs la banque a viré 28000€ au vu de quel ordre ?

Pas le votre à priori, ni a celui d'un mandataire que vous auriez désigné....

La banque semble avoir été un peu légère dans son virement

Adressez lui un RAR ( au siège) demandant copie de l'ordre de virement qui justifie le transfert de 28000 € etc....

Idem au notaire concerné, lui demandant sur quoi et de quel droit il a fondé son appel de fonds ?

Ceci pour vous border en cas développements..... Il faut aller au dela des mots dans ce type d'affaire..... Les écrits sont toujours mieux...

En tout état de cause, et accessoirement je vous l'indique, les fonds sont débloqués et les mensualités courent......

Ceci dit, si vous souhaitez conduire votre opération d'acquisition a son terme
Voyez votre notaire pour lui faire superviser l'opération en doubles minutes.... Et " agir utilement dans votre intérêt"..... Calmer le jeu en fait....

Bien cdt

Les 28000 euros correspondent à une partie du premier appel de fonds ( signature et reservation...)
j'avais fait parvenir à la banque un détail de tout les appels de fonds en leur spécifiant que rien ne devait être virer sans un BON POUR ACCORD ET REGLEMENT.

je voudrais bien poursuivre cependant la clause que je voulais est très significative dans un cas ou les travaux durent...

les travaux sont censés être terminé pour le 4ème trimestre 2012, cependant il n'y à que la partie nettoyage et préparation du terrain qui sont pret, le reste sera finalisé pas avant 12-14 mois.

J'attends la réponse de la banque mardi ou mercredi puis je lance des RAR si cela ne me convient pas, mais je ne sais quand même pas là ou cela va m'emmener , et sa m'inquiète énormément...

Cdlt