Contester la perte de points

raslebol -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaite savoir la procedure pour conteste la perte des points, mon permis est d octobre 1983 donc avant la loi .

merci d avance

2 réponses

  1.
    samgunsjovirow Messages postés 26895 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   274
     
    Bonjour

    Si vous croyez que la loi sur le permis à points ne s'applique pas à cause de la date de votre permis, sachez que ce n'est qu'une rumeur. La loi sur le permis à points s'applique pour tout le monde, et donc sur ceux qui ont eu le permis avant.
    1
  2. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 458
     
    Bonjour,

    Tous les permis sont soumis au régime de la perte de points, quelle que soit sa date d'obtention.

    Cordialement
    1

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