Contester la perte de points

raslebol - Modifié par samgunsjovirow le 8/06/2012 à 10:31
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 8 juin 2012 à 10:35
Bonjour,
je souhaite savoir la procedure pour conteste la perte des points, mon permis est d octobre 1983 donc avant la loi .

merci d avance

2 réponses

samgunsjovirow Messages postés 40874 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 270
8 juin 2012 à 10:32
Bonjour

Si vous croyez que la loi sur le permis à points ne s'applique pas à cause de la date de votre permis, sachez que ce n'est qu'une rumeur. La loi sur le permis à points s'applique pour tout le monde, et donc sur ceux qui ont eu le permis avant.
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 393
8 juin 2012 à 10:35
Bonjour,

Tous les permis sont soumis au régime de la perte de points, quelle que soit sa date d'obtention.

Cordialement
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