Non paiement d'une partie d'un trajet
Résolu
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GrandCaribou
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8 juin 2012 à 10:52
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Bonjour,
En l'absence de précisions dans le jugement du JAF, c'est le parent qui n'a pas la garde qui paie le trajet de l'enfant.
Cordialement
En l'absence de précisions dans le jugement du JAF, c'est le parent qui n'a pas la garde qui paie le trajet de l'enfant.
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GrandCaribou
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8 juin 2012 à 11:00
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"mais si le pére comme cela est le cas n'a pas les moyens financiers comment ça se passe"
Vous pouvez solliciter le JAF en vue de demander une participation de la mère aux frais de trajet. Prenez contact avec votre avocat.
Cordialement
Vous pouvez solliciter le JAF en vue de demander une participation de la mère aux frais de trajet. Prenez contact avec votre avocat.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2012 à 10:58