Injonction de payer
Laure1987
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Laure1987 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2012 - 8 juin 2012 à 11:59
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A voir également:
- Injonction de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle opposition injonction de payer - Guide
- Je ne peux plus payer ma loa ✓ - Forum Consommation
- Ifm payer tous les mois - - Rémunération et paye
- Je ne peux pas payer le ravalement de façade - Forum Immobilier
3 réponses
aurooore22
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7 juin 2012 à 15:59
7 juin 2012 à 15:59
Bonjour,
Cela veut dire que vous devez faire appel à un huissier du secteur géographique où est domicilié votre client pour que ce dernier lui signifie l'injonction de payer et c'est à vous d'avancer les frais.
Ensuite votre client a le choix: soit il reconnaît sa dette et vous paie soit il formule une opposition devant le tribunal compétent et une audience sera alors organisée pour permettre à votre client de défendre son point de vue.
Cdlt
Cela veut dire que vous devez faire appel à un huissier du secteur géographique où est domicilié votre client pour que ce dernier lui signifie l'injonction de payer et c'est à vous d'avancer les frais.
Ensuite votre client a le choix: soit il reconnaît sa dette et vous paie soit il formule une opposition devant le tribunal compétent et une audience sera alors organisée pour permettre à votre client de défendre son point de vue.
Cdlt
Laure1987
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8 juin 2012
8 juin 2012 à 10:33
8 juin 2012 à 10:33
Bonjour Aurooore22,
Merci beaucoup pour votre réponse !
Donc cela veut dire que je peux prendre n'importe quel huissier du secteur géographique en question ; que nous avançons les divers frais qui nous seront remboursés par la suite (payés par le client qui nous doit l'argent ?)
En tout cas merci pour votre réponse très claire!
Très bonne journée.
Meilleures salutations.
Merci beaucoup pour votre réponse !
Donc cela veut dire que je peux prendre n'importe quel huissier du secteur géographique en question ; que nous avançons les divers frais qui nous seront remboursés par la suite (payés par le client qui nous doit l'argent ?)
En tout cas merci pour votre réponse très claire!
Très bonne journée.
Meilleures salutations.
Laure1987
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8 juin 2012
8 juin 2012 à 11:59
8 juin 2012 à 11:59
Aussi j'ai vu que si le débiteur précise qu'il est en surendettement, ce sera à nous de régler les frais d'huissier ? Alors qu'il nous doit déjà 25 000 € ?
Que peut on faire?
Que peut on faire?