Bail commercial et congé

futur retraité Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2012 - 7 juin 2012 à 13:19
 duduche - 9 juin 2012 à 09:03
Bonjour,

nous sommes une pharmacie.
Nous avons signé le 1er octobre 1998 un bail commercial pour une durée de 3,6,9 années prenant fin le 30 septembre 2007. En octobre 2007, nous avons signé un avenant de bail du 1er oct 2007 au 30 sept 2010.
Le 3 nov 2011, nous recevons par voie d'huissier une offre de congé avec renouvellement de bail pour un loyer déplafonné pour motif "durée du bail expiré supérieure à douze années" et il est dit "mes requérants entendent mettre fin à ce bail (de oct 1998),et donnent en conséquence CONGE pour le 30 juin 2012."
Dans le bail de 1998, il est dit "le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, la partie qui voudra mettre fin au bail dans l'un des cas prévu ci dessus devra donner congé à l'autre partie par lettre recommandé au moins six mois avant l'expiration de la période triennale en cours"
Le 25 novembre 2011, nous avons écrit par avocat à l'avocat des propriétaires, pour rappeler les différentes signatures de bail et d'avenant et l'avocate dit" compte tenu de la signature de cet avenant, la fixation du loyer est toujours soumise à la règle du plafonnement"
le 1er juin, l'avocat nous demande notre position quant à l'offre de congé-renouvellement
Le 7 juin, par mail nous demandons une augmentation de 5 à 10% du loyer.

En fait, nous serions intéressé par un départ du local commercial pour le 31 décembre 2012
comme nous sommes en SNC, on ne peut invoquer le départ à la retraite; on voudrait savoir si l'article L145-4 "a défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au delà du terme fixé par le contrat. Au cour de la tacite reconduction, le congé doit être donné au moins 6 mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil"

Est ce que l'on pourrait utiliser cet article avant le 30 juin 2012 pour un départ le 31 décembre 2012 ?

merci d'avance
le futur retraité
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1 réponse

bonjour,
avez vous contacté un avocat ? car si le propriétaire vous donne congé il vous doit une indemnité d'éviction c e qui représente une somme assez importante, et à votre retraite, vous vendez le local
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