Bien en commun
melou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un terrain à mon nom et celui de ma femme. nous voulons divorcer, mais le changement du nom du terrain coute relativement cher. pour commencer le divorce existe t il un moyen de dire qu l'on reste propriétaire tous les deux et qu'elle en garde la jouissance ou l'usufruit jusqu'au changement de non.
une fois divorce est ce que cela sera obligatoirement un acte de vente?
merci de votre réponse
j'ai un terrain à mon nom et celui de ma femme. nous voulons divorcer, mais le changement du nom du terrain coute relativement cher. pour commencer le divorce existe t il un moyen de dire qu l'on reste propriétaire tous les deux et qu'elle en garde la jouissance ou l'usufruit jusqu'au changement de non.
une fois divorce est ce que cela sera obligatoirement un acte de vente?
merci de votre réponse
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1 réponse
pour commencer le divorce existe t il un moyen de dire qu l'on reste propriétaire tous les deux et qu'elle en garde la jouissance ou l'usufruit jusqu'au changement de non.
Réponse affirmative.
Vous restez dans une indivision "poste-communautaire" conventionnelle assortie d'une libre disposition laissée à l'un des époux.
une fois divorce est ce que cela sera obligatoirement un acte de vente?
Cette indivision "poste-communautaire" sera la règle tout autant qu'aucun de l'un des époux ne demande pas le partage ou la vente du bien.
Pour cette raison, il convient de limiter dans le temps cette libre disposition en fixant un terme pouvant être reconductible avec l'assentiment des 2 époux.
Réponse affirmative.
Vous restez dans une indivision "poste-communautaire" conventionnelle assortie d'une libre disposition laissée à l'un des époux.
une fois divorce est ce que cela sera obligatoirement un acte de vente?
Cette indivision "poste-communautaire" sera la règle tout autant qu'aucun de l'un des époux ne demande pas le partage ou la vente du bien.
Pour cette raison, il convient de limiter dans le temps cette libre disposition en fixant un terme pouvant être reconductible avec l'assentiment des 2 époux.
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