Droit de retractation
Mamangel17
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ma soeur a acheté une robe sur Chouchourouge, elle l'a reçue vendredi dernier mais la robe taille mal donc elle veut la retourner. Elle a envoyé un e-mail à chouchourouge leur demandant l'adresse afin de pouvoir faire le retour, le service client a dit que les frais de retour restaient à la charge de ma soeur (entre 30 et 120€) jusque là nous somme d'accord même si nous trouvons les frais de renvoi chers. Ensuite il disent que le remboursement n'est pas possible et que se sera un bon d'achat car ma soeur a acceptée les conditions générales de vente.
A la suite de ce mail de réponse nous leur avons envoyé un autre e-mail en leur disant que selon la loi chatel nous avons un droit de rétractation dans un délai de 7 jours ouvrés. Ils nous répondent que leur usine est en chine et que cette loi ne s'applique pas pour eux, qu'ils ne peuvent pas tenir compte de toutes les lois de tous les pays.
Est-ce vrai? 7 jours ouvrés veut dire que je peux renvoyer ma robe jusqu'à demain maximum?
J'ai payé avec Paypal ai-je un autre recours grace à ça?
Merci d'avance pour vos conseils
ma soeur a acheté une robe sur Chouchourouge, elle l'a reçue vendredi dernier mais la robe taille mal donc elle veut la retourner. Elle a envoyé un e-mail à chouchourouge leur demandant l'adresse afin de pouvoir faire le retour, le service client a dit que les frais de retour restaient à la charge de ma soeur (entre 30 et 120€) jusque là nous somme d'accord même si nous trouvons les frais de renvoi chers. Ensuite il disent que le remboursement n'est pas possible et que se sera un bon d'achat car ma soeur a acceptée les conditions générales de vente.
A la suite de ce mail de réponse nous leur avons envoyé un autre e-mail en leur disant que selon la loi chatel nous avons un droit de rétractation dans un délai de 7 jours ouvrés. Ils nous répondent que leur usine est en chine et que cette loi ne s'applique pas pour eux, qu'ils ne peuvent pas tenir compte de toutes les lois de tous les pays.
Est-ce vrai? 7 jours ouvrés veut dire que je peux renvoyer ma robe jusqu'à demain maximum?
J'ai payé avec Paypal ai-je un autre recours grace à ça?
Merci d'avance pour vos conseils
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4 réponses
Bonjour..
Chouchourouge n'indique pas le Droit s'appliquant... Aucun RCS, uniquement un téléphone à le mord-moi-le noeud en 09..
Mais très discrètement on trouve l'Art. 19 des CGV:
Article 19 LITIGES
En cas de contestation, les tribunaux du siége de l'Organisateur TianJin chine sont seuls compétents, le texte en langue chinois du présent réglement faisant foi.
Qui irait saisir un tribunal en Chine???
Donc le Code de la Consommation français ne s'applique pas et il faut se conformer aux CGV: si rétractation bon d'achat uniquement.. La Loi Chatel, ils n'en ont rien à faire!!
Notons que pour un site chinois c'esr rare (D'habitude il n'est rien proposé..).
Comme d'habitude commander hors U.E comporte des risques..
A+
Chouchourouge n'indique pas le Droit s'appliquant... Aucun RCS, uniquement un téléphone à le mord-moi-le noeud en 09..
Mais très discrètement on trouve l'Art. 19 des CGV:
Article 19 LITIGES
En cas de contestation, les tribunaux du siége de l'Organisateur TianJin chine sont seuls compétents, le texte en langue chinois du présent réglement faisant foi.
Qui irait saisir un tribunal en Chine???
Donc le Code de la Consommation français ne s'applique pas et il faut se conformer aux CGV: si rétractation bon d'achat uniquement.. La Loi Chatel, ils n'en ont rien à faire!!
Notons que pour un site chinois c'esr rare (D'habitude il n'est rien proposé..).
Comme d'habitude commander hors U.E comporte des risques..
A+
Bonjour,
Pourtant l'article 10 des CGV indique :
"Article 10 : Droit de rétractation
- Droit de retour de produits:
Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception de votre colis pour prévenir le Service Clients de votre souhait de retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Veuillez noter que ce délai ne concerne pas les produits faits sur mesure qui sont un cas particulier."
Mais comme...
"Article 19 LITIGES
En cas de contestation, les tribunaux du siége de l'Organisateur TianJin chine sont seuls compétents, le texte en langue chinois du présent réglement faisant foi."
Alors pas vraiment de recours possible à moins d'aller porter l'affaire devant un tribunal chinois...
Cordialement
Pourtant l'article 10 des CGV indique :
"Article 10 : Droit de rétractation
- Droit de retour de produits:
Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception de votre colis pour prévenir le Service Clients de votre souhait de retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Veuillez noter que ce délai ne concerne pas les produits faits sur mesure qui sont un cas particulier."
Mais comme...
"Article 19 LITIGES
En cas de contestation, les tribunaux du siége de l'Organisateur TianJin chine sont seuls compétents, le texte en langue chinois du présent réglement faisant foi."
Alors pas vraiment de recours possible à moins d'aller porter l'affaire devant un tribunal chinois...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...