Clause abusive-droit de préemption
sm60
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7 juin 2012 à 09:43
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 juin 2012 à 19:16
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kasom
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7 juin 2012 à 17:49
7 juin 2012 à 17:49
Bonjour
Réponses :pourquoi les payer ?? après la signature de l'acte vous refusez de signer la facture de l'agence, le notaire ne peut pas la payer sans votre accord
prenez votre notaire
et si le vendeur refuse de les payer, alors vous invoquerez la nullité du congé pour vente et vous redevenez locataire pour 3 ans ;=))
Réponses :pourquoi les payer ?? après la signature de l'acte vous refusez de signer la facture de l'agence, le notaire ne peut pas la payer sans votre accord
prenez votre notaire
et si le vendeur refuse de les payer, alors vous invoquerez la nullité du congé pour vente et vous redevenez locataire pour 3 ans ;=))
7 juin 2012 à 19:02
D'abord, merci pour votre aimable contribution à résoudre le problème.
Pourquoi payer l'agence ? Pour les raisons suivantes :
1/ Celle-ci a mis sous séquestre les 2/3 des montants de l'apport et que si je ne lui fais pas le chèque elle peut exercer une retenue de ces sommes jusqu'à paiement.
2/ une nullité de la vente génère une pénalité à hauteur de 10% de la valeur du bien pour la partie ayant refusé les termes de la convention et ceux de l'acte authentique du notaire. je doute que le fait d'invoquer une jurisprudence autorise à dénoncer un acte de vente. Une JP ne vaut pas loi.
3/ je ne veux pas renoncer à l'achat de cet appartement
Avez-vous une autre solution me permettant d'éviter d'invoquer la nullité ?
Etes-vous avocat ?
Cordialement
7 juin 2012 à 19:16
Non, je ne suis pas avocat
Je raisonne ainsi :
a) le séquestre n'appartient pas à l'agence, en aucun cas elle ne pourrait l'utiliser pour régler ses honoraires , elle doit obligatoirement reverser cette somme au notaire avant la signature de l'acte .
b) j'ai conseillé : vous signez l'acte, mais vous refusez de payer la facture de l'agence si l'agence a mis les honoraires à votre charge dans le compromis
c) Pour se faire rembourser les honoraires , il vous faudra intenter une action si c'est le vendeur qui les a payé
mais n'étant pas avocat ( et il y en a très très peu qui interviennent sur le site , ) , je peux vous en recommander un ( sur internet ) qui anime son site, et que j'utilise régulièrement en PWYW ( pay what you want ) vian internet
En général je lui donne entre 50 et 100 € ht pour une consultation, avec une réponse argumentée
il m'a évité bien des bourdes et des erreurs d'appréciation qui m'auraient couté bien plus cher