Modification bail imposée au locataire

zagriyen972 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2012 - 6 juin 2012 à 22:06
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 7 juin 2012 à 11:47
Bonjour,
Bonjour,

Je suis locataire d'une petite villa avec jardin dans une commune rurale.
J'ai signé un contrat de location avec la soeur de mon propriétaire, en sa qualité de mandataire, le 27 juillet 2 009.
Dans ce contrat il n'a été prévu aucun ajustement du loyer, aucune caution n'a été retenue non plus et j'ai la possibilité d'acquitter mon loyer le 10 de chaque mois au plus tard.

C'est aujourd'hui mercredi 6 juin 2 012, que je reçois une lettre (non recommandée) émanant d'une société immobilière qui m'informe qu'à compter du 1er juin 2 012, qu'elle a été désignée par le propriétaire pour gérer sa propriété et qu'en conséquence, c'est auprès d'elle que je devrai me rapprocher désormais pour les règlements de loyer. Cette société étant située fort loin de mon domicile avec des horaires d'ouverture inadaptés à mes conditions de travail, ce changement de gestionnaire m'est inopportun.
Par ailleurs, le propriétaire, rencontré il y a environ 2 mois m'avait juste indiqué verbalement qu'une autre de ses soeurs (non signataire du bail) lui gérerait sa propriété. C'est d'ailleurs cette autre soeur qui est passée (à deux reprises déjà) récupérer le loyer, en contrepartie d'une quittance datée et signée.


Les délais légaux pour modifier les conditions du contrat de bail étant épuisés, mon droit au bail est normalement reconduit tacitement, selon les mêmes conditions (loyer... etc.).
Est-ce donc légal cette modification de contrat ? Si oui, quelles sont les pièges à éviter ?

Merci par avance.

Le : 06/06/2012
Zagriyen

4 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
6 juin 2012 à 22:10
De quelle modification du contrat voulez vous parler ?
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zagriyen972 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2012
6 juin 2012 à 22:15
Bonjour et merci de vous intéresser à ma situation.
Il s'agit de mon propriétaire qui m'impose un autre mandataire (différente de sa soeur mandataire et signataire du contrat en cours de validité). Il m'impose une société immobilière pour gérer ses loyers.
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bonjour,

Le propriétaire a tout à fait le droit de confier la gestion à quelqu'un d'autre, soit une personne privée de sa famille soit une agence.

Et si vous êtes loin, il y a le téléphone, le courrier et les mails.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
7 juin 2012 à 11:47
Effectivement ce n'est pas une modification du bail à proprement parler et d'ailleurs il ne faut pas accepter de signer un nouveau bail à cette occasion de changement de mandataire.
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