Augmentation de loyer (INSEE)...en retard?
Résolu
Pierrot7
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Pierrot7 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Pierrot7 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La date d'anniversaire du bail de mon locataire etait en Mars. J'ai alors omis de lui faire parvenir la traditionelle re-evaluation annuelle de son loyer (INSEE).
Est-il encore temps de le faire maintenant que nous sommes en juin? Ai-je le droit de faire une demande retroactive (sur les mois de Mars, d'Avril et de Mai) ou y a-t-il une limite de temps qui s'applique?
Merci pour votre aide.
Pierrot
La date d'anniversaire du bail de mon locataire etait en Mars. J'ai alors omis de lui faire parvenir la traditionelle re-evaluation annuelle de son loyer (INSEE).
Est-il encore temps de le faire maintenant que nous sommes en juin? Ai-je le droit de faire une demande retroactive (sur les mois de Mars, d'Avril et de Mai) ou y a-t-il une limite de temps qui s'applique?
Merci pour votre aide.
Pierrot
2 réponses
-
Je vous remercie pour votre aide.
Bonne jourmee.
P -
Bonjour,
"Est-il encore temps de le faire maintenant que nous sommes en juin? Ai-je le droit de faire une demande retroactive (sur les mois de Mars, d'Avril et de Mai) ou y a-t-il une limite de temps qui s'applique? "
Ce n'est pas trop tard, vous avez la possibilité d'effectuer un rappel de l'indexation annuelle du loyer jusqu'à 5 ans en arrière.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...