Fixer le montant des Dommages et intérêts

Question

Bonjour, 
Je suis sur le point de déposer mon dossier aux Prud'hommes pour réclamer le règlement de certaines heures de travail et heures supp. Le montant réclamé est de près de EUR 6000.00

Concernant les dommages et intérêts, je ne sais pas ce que je peux réclamer ? La constitution de mon dossier m'a demandé pas mal d'energie et de temps pour obtenir tous les renseignements. La conséquence de ce non paiement a aussi été des alloc chomage, remb. CPAM... calculés sur de mauvaise bases, etc...
Si je place la barre à EUR 3000.00 qu'est ce que je risque ? Au pire qu'ils ne me payent qu'une petite partie de ce montant, n'est ce pas ?

Christophe

tania57 · Answer

bjr
ils ne vous paieront qu'une partie effectivement
nous on met toujours
* 1500 euroros
- au titre de l'article 700 du cpc
et ne pas oublier de demander la clause exécutoire 
n'oubliez pas non plus que chaques heures supplémenaires doit etre augmentées de 10 %
exemple :
- 5000 euros 
- au titre des heures supplémentaires
- 500 euros
- au titre des cp y afférents

Christophe · Answer

Merci pour ces infos. 
Concernant la somme forfaitaire de EUR 1500 au titre de l'article 70 du cpc, ne faut-il pas apporter la preuve de ces frais ? 
Personnellement cela m'a couté beaucoup de temps pour obtenir tous les renseignements mais je n'ai pas vraiment de justificatifs matériels à apporter pour prouver mes dépenses, est-ce un problème ?
Merci. 

Christophe

tania57 · Answer

aucune preuve pour l'article 700 du cpc (vous trouverez cette ligne sur la saisine) car il s'agit de temps, de frai de tél, de courrier qui n'appelent pas à facture

Fixer le montant des Dommages et intérêts

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters