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Résolu1 réponse
Citez à votre banque le rapport préalable à la signature de l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 qui avait été remis au futur signataire unique de celle-ci c'est à dire notre précèdent Président de la République prénommé Nicolas.
"L'article 1er (*)introduit par l'article L. 133-25 (**)une pratique qui n'est pas encore utilisée en France et qui permet à un utilisateur d'être remboursé d'une transaction qu'il a autorisée lorsque cette transaction est effectuée par un instrument de type prélèvement ou carte, si le montant exact de l'opération n'était pas connu au moment où le consentement a été donné ou si le montant est supérieur à celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre (réservation à distance d'une chambre d'hôtel par exemple). "
(*) de l'ordonnance
(**) du Code monétaire et financier
Votre banque sera donc obligée de rejeter cette opération si elle débite votre compte.
"L'article 1er (*)introduit par l'article L. 133-25 (**)une pratique qui n'est pas encore utilisée en France et qui permet à un utilisateur d'être remboursé d'une transaction qu'il a autorisée lorsque cette transaction est effectuée par un instrument de type prélèvement ou carte, si le montant exact de l'opération n'était pas connu au moment où le consentement a été donné ou si le montant est supérieur à celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre (réservation à distance d'une chambre d'hôtel par exemple). "
(*) de l'ordonnance
(**) du Code monétaire et financier
Votre banque sera donc obligée de rejeter cette opération si elle débite votre compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juin 2012 à 18:53