Doantion + de 80 ans
tassisse
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Cfc -
Cfc -
Bonjour,
ma belle mere donne a moi et mon frere 15000 euros de son assurance vie arrive a terme nous etions beneficiaire etant donne qu'elle est en maison de retraite et que l'on doit remplir un dossier pour l'aide sociale a t'elle le droit de nous les donner quand meme merci de votre reponse
ma belle mere donne a moi et mon frere 15000 euros de son assurance vie arrive a terme nous etions beneficiaire etant donne qu'elle est en maison de retraite et que l'on doit remplir un dossier pour l'aide sociale a t'elle le droit de nous les donner quand meme merci de votre reponse
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2 réponses
Bonjour,
Il y a 2 risques :
- si elle décède dans moins de 10 ans, le conseil général et/ou l'Etat peuvent réclamer le remboursement de l'aide sociale sur sa succession, y compris les donations.
- si ses dépôts sur l'assurance vie sont tardifs et importants par rapport à ses besoins, le conseil général et/ou l'Etat peuvent tenter de faire réintégrer l'assurance vie dans l'actif de succession pour récupérer l'aide sociale.
https://www.dossierfamilial.com/social-sante/aides-et-allocations/aides-sociales-les-limites-de-la-recuperation-340676
https://www.dossierfamilial.com/social-sante/aides-et-allocations/aides-sociales-les-limites-de-la-recuperation-340676
https://www.dossierfamilial.com/social-sante/aides-et-allocations/aides-sociales-les-limites-de-la-recuperation-340676
http://interetsprives.grouperf.com/article/0618/ms/intprims0618impaid01.html
Vous avez 1 chance : c'est qu'en tant que belle-fille* vous n'êtes pas héritier réservataire, et pas "obligé alimentaire", donc vous échapperez probablement à la demande de remboursement de l'aide sociale sur la succession ou la donation.
(*belle-fille au sens de fille de l'époux de votre belle-mère, votre père ; si vous êtes belle-fille au sens d'épouse du fils de votre belle-mère, vous êtes "obligé alimentaire", mais votre frère ne l'est pas donc la situation pourrait être différente pour chacun de vous.)
Renseignez-vous bien quand même auprès d'un notaire par exemple.
Cdlt
Il y a 2 risques :
- si elle décède dans moins de 10 ans, le conseil général et/ou l'Etat peuvent réclamer le remboursement de l'aide sociale sur sa succession, y compris les donations.
- si ses dépôts sur l'assurance vie sont tardifs et importants par rapport à ses besoins, le conseil général et/ou l'Etat peuvent tenter de faire réintégrer l'assurance vie dans l'actif de succession pour récupérer l'aide sociale.
https://www.dossierfamilial.com/social-sante/aides-et-allocations/aides-sociales-les-limites-de-la-recuperation-340676
https://www.dossierfamilial.com/social-sante/aides-et-allocations/aides-sociales-les-limites-de-la-recuperation-340676
https://www.dossierfamilial.com/social-sante/aides-et-allocations/aides-sociales-les-limites-de-la-recuperation-340676
http://interetsprives.grouperf.com/article/0618/ms/intprims0618impaid01.html
Vous avez 1 chance : c'est qu'en tant que belle-fille* vous n'êtes pas héritier réservataire, et pas "obligé alimentaire", donc vous échapperez probablement à la demande de remboursement de l'aide sociale sur la succession ou la donation.
(*belle-fille au sens de fille de l'époux de votre belle-mère, votre père ; si vous êtes belle-fille au sens d'épouse du fils de votre belle-mère, vous êtes "obligé alimentaire", mais votre frère ne l'est pas donc la situation pourrait être différente pour chacun de vous.)
Renseignez-vous bien quand même auprès d'un notaire par exemple.
Cdlt
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