Quels recours si on n'a pas de bail ?
rkl
-
1 juin 2012 à 12:14
aurooore22 Messages postés 90 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 2 juin 2012 à 18:53
aurooore22 Messages postés 90 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 2 juin 2012 à 18:53
A voir également:
- Quels recours si on n'a pas de bail ?
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Faux bail - Forum Louer un logement
1 réponse
aurooore22
Messages postés
90
Date d'inscription
jeudi 16 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2014
6
2 juin 2012 à 18:53
2 juin 2012 à 18:53
Bonjour,
Le problème qui va se poser est qu'en droit français le contrat de bail doit impérativement être écrit.
Cependant ça ne veut pas dire que le bail sera reconnu inexistant mais en tout cas vous ne bénéficierez pas des protections découlant du contrat de bail.
Il va donc falloir se baser sur d'autres fondements. Nier votre bail ne serait pas dans l'intérêt de votre bailleur car vous pourriez lui réclamer le remboursement de toutes les sommes versées sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Autre problème: si vous n'avez aucun écrit quant au jour où vous avez quitté les lieux comment prouver que vous êtes parti en cours de mois? A moins que le nouveau locataire ne vous rédige une attestation sur la date de son entrée dans les lieux vous ne pourrez rien prouver à ce sujet.
Je crains donc qu'une action en justice ne soit compromise faute de preuve. Cependant un enregistrement vocal de votre bailleur pourrait peut-être servir comme commencement de preuve mais j'ai un sérieux doute sur l'acceptation de ce mode de preuve par le juge. ( en matière de bail le mode de preuve est l'écrit )
Le problème qui va se poser est qu'en droit français le contrat de bail doit impérativement être écrit.
Cependant ça ne veut pas dire que le bail sera reconnu inexistant mais en tout cas vous ne bénéficierez pas des protections découlant du contrat de bail.
Il va donc falloir se baser sur d'autres fondements. Nier votre bail ne serait pas dans l'intérêt de votre bailleur car vous pourriez lui réclamer le remboursement de toutes les sommes versées sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Autre problème: si vous n'avez aucun écrit quant au jour où vous avez quitté les lieux comment prouver que vous êtes parti en cours de mois? A moins que le nouveau locataire ne vous rédige une attestation sur la date de son entrée dans les lieux vous ne pourrez rien prouver à ce sujet.
Je crains donc qu'une action en justice ne soit compromise faute de preuve. Cependant un enregistrement vocal de votre bailleur pourrait peut-être servir comme commencement de preuve mais j'ai un sérieux doute sur l'acceptation de ce mode de preuve par le juge. ( en matière de bail le mode de preuve est l'écrit )