Augmentation du loyer
marie
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30 mai 2012 à 11:20
GrandCaribou Messages postés 28793 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 30 mai 2012 à 11:22
GrandCaribou Messages postés 28793 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 30 mai 2012 à 11:22
Bonjour,
je suis locataire depuis le 1 février 2002, ma proprio a augmenté mon loyer en 2003,
2007, 2010. 2011
elle réclame l'augmentation sur les 5 dernières années en reconstituant le loyer depuis son origine c'est à dire depuis 2003
or, ma dernière augmentation est en 2011
a-t'elle le droit de reconstituer le loyer depuis 2003 alors que la dernière révision si on se référe sur les 5 dernières années était en 2007 ?
merci de me répondre
je suis locataire depuis le 1 février 2002, ma proprio a augmenté mon loyer en 2003,
2007, 2010. 2011
elle réclame l'augmentation sur les 5 dernières années en reconstituant le loyer depuis son origine c'est à dire depuis 2003
or, ma dernière augmentation est en 2011
a-t'elle le droit de reconstituer le loyer depuis 2003 alors que la dernière révision si on se référe sur les 5 dernières années était en 2007 ?
merci de me répondre
A voir également:
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GrandCaribou
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30 mai 2012 à 11:22
30 mai 2012 à 11:22
Bonjour,
"a-t'elle le droit de reconstituer le loyer depuis 2003 alors que la dernière révision si on se référe sur les 5 dernières années était en 2007 ? "
Le bailleur ne peut pas remonter au-delà de 5 ans en arrière.
Cordialement
"a-t'elle le droit de reconstituer le loyer depuis 2003 alors que la dernière révision si on se référe sur les 5 dernières années était en 2007 ? "
Le bailleur ne peut pas remonter au-delà de 5 ans en arrière.
Cordialement