bail de 99 ans Résolu

Question

Bonjour, 
j'ai fait un bail de 99 ans à mon fils avec qui j'étais en bon terme. Aujourd'hui je souhaite vendre mon bien. est-il possible de casser un bail avec une telle durée.

sylvie · Accepted Answer

non j'ai fait moi-même ce document sans qu'il soit enregistré nulle part. j'étais en bon terme et ne le suis plus; Elle bloque la vente sous pretexte qu'elle a un bail de 99 ans et qu'il faut que je l'expulse. j'avais mis 99 ans ne sachant qu'elle durée mettre car c'était juste comme justificatif du fait qu'il n'y a pas de loyer.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Votre question mérite d'être posée à l'ADIL de votre département. C'est gratuit et des juristes répondront à votre question.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Néanmoins, je ne pense pas... un bail signé doit être appliqué. Arrangez-vous avec votre fils pour que ce soit lui qui dépose son préavis.

Cordialement

lbigaret · Answer

Qui vous a établi ce bail emphytéotique ? 
A priori vous êtes coincée car vous ne pouvez vendre que votre droit de propriété (résiduel !) et vous ne pouvez casser ce bail qu'en cas de non paiement des loyers pendant 2 ans ou en cas de détérioration du bien (non respect de l'entretien voire de la mise en valeur du bien suivant les termes du bail)....

sylvie · Answer

j'ai fait ce bail en 1990 d'une durée de 99 ans, car ma fille y est logée gratuitement. Afin de ne plus fournir de document de "Hebergé gratuitement" j'ai fait ce bail en y mettant une durée "au hasard" car je ne voulais pas refaire le bail régulièrement. Aujourd'hui je dois vendre, peut-etre est il possible d'annuler pour Motifs légitimes et sérieux "  Le propriétaire peut donner congé pour un motif légitime et sérieux. Ce motif n'implique pas forcément une faute du locataire.
 Exemples : paiement irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage, décision de restructurer l'immeuble, sous-location sans autorisation, reprise pour y exercer une activité professionnelle..." le fait qu'elle ne verse pas de loyer meme si cela était indiqué dans le bail peut-être une raison valable et une durée de 99 ans est-elle légitime ?

lbigaret · Answer

N'y voyez aucune critique mais vous êtes l'illustration des difficultés nées de l'élaboration d'un bail alors que l'on n'a pas la connaissance de toutes les implications juridiques d'un tel document. Se priver d'un professionnel est une bien maigre économie parfois....
Pour votre souci il n'y a guère qu'un juriste qui avec votre "bail" sous les yeux pourra vous donner une opinion avisée....en espérant y trouver une possibilité d'annulation...et ce n'est pas si facile avec ce type de bail (s'il respecte la forme habituelle).

Bail de 99 ans

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