Demi-part ancien combatant
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28 mai 2012 à 13:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2012 à 14:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2012 à 14:03
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condorcet
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28 mai 2012 à 18:08
28 mai 2012 à 18:08
pourrais je bénéficier de la demi part.
Réponse affirmative si vous êtes vous-même âgée de 75 ans.
Sinon, vous en bénéficierez ultérieurement:
-article 195-I du code général des impôts-
f. Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus.
Réponse affirmative si vous êtes vous-même âgée de 75 ans.
Sinon, vous en bénéficierez ultérieurement:
-article 195-I du code général des impôts-
f. Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus.
condorcet
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30 mai 2012 à 14:03
30 mai 2012 à 14:03
me confirmer votre réponse.
L'article 195-I du code général des impôts précise :
"cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus."
Cette disposition s'appliquera lorsque vous atteindrez l'âge requis.
L'article 195-I du code général des impôts précise :
"cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus."
Cette disposition s'appliquera lorsque vous atteindrez l'âge requis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2012 à 10:54