2 réponses
pourrais je bénéficier de la demi part.
Réponse affirmative si vous êtes vous-même âgée de 75 ans.
Sinon, vous en bénéficierez ultérieurement:
-article 195-I du code général des impôts-
f. Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus.
Réponse affirmative si vous êtes vous-même âgée de 75 ans.
Sinon, vous en bénéficierez ultérieurement:
-article 195-I du code général des impôts-
f. Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus.
serge
bonjour et merci pour le renseignement mais j,insiste sur le fait que mon mari n,avait pas encore atteint son anniversaire,il est décédé en février et il allait avoir ses 75 ans en décembre merci de me confirmer votre réponse.avec mes remerciements recevez mes sincères salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...