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Demi-part ancien combatant

renseignement - 28 mai 2012 à 13:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2012 à 14:03
Bonjour, mon mari est décédé l,année de ses 75 ans mais avant son anniversaire.pourrais je bénéficier de la demi part.merci de me renseigner salutations distinguées

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
28 mai 2012 à 18:08
pourrais je bénéficier de la demi part.
Réponse affirmative si vous êtes vous-même âgée de 75 ans.
Sinon, vous en bénéficierez ultérieurement:

-article 195-I du code général des impôts-
f. Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus.
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serge
30 mai 2012 à 10:54
bonjour et merci pour le renseignement mais j,insiste sur le fait que mon mari n,avait pas encore atteint son anniversaire,il est décédé en février et il allait avoir ses 75 ans en décembre merci de me confirmer votre réponse.avec mes remerciements recevez mes sincères salutations
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
30 mai 2012 à 14:03
me confirmer votre réponse.
L'article 195-I du code général des impôts précise :

"cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus."

Cette disposition s'appliquera lorsque vous atteindrez l'âge requis.
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