Résilier un contrat de vente exclusif
Résolu
enzo44
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J' ai signé un contrat de vente exclusif pour une maison le 12 Avril 2012 et souhaite le dénoncer, quand est ce que je dois envoyer ma lettre recommandée: le 12 Juillet 2012 ou le ou le 27 juin 2012 pour échéance le 12 Juillet ?
Merci de me répondre
J' ai signé un contrat de vente exclusif pour une maison le 12 Avril 2012 et souhaite le dénoncer, quand est ce que je dois envoyer ma lettre recommandée: le 12 Juillet 2012 ou le ou le 27 juin 2012 pour échéance le 12 Juillet ?
Merci de me répondre
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3 réponses
Bonjour
3 mois irrévocables. Vous envoyez votre lettre le 9 juillet, c'est bon.
Ne pas oublier les 15 jours de plus.
Pourquoi le 27 juin ?
@+
3 mois irrévocables. Vous envoyez votre lettre le 9 juillet, c'est bon.
Ne pas oublier les 15 jours de plus.
Pourquoi le 27 juin ?
@+
Date des 3 mois => 12 juillet, vous attendrez 15 jours après le 12 juillet pour mettre votre bien dans une autre agence, soit le 26 juillet ......
kasom- 27 mai 2012 à 18:40
ben si , il envoie le courrier le 27 juin, à effet au 13 juillet, il gagne 15 jours
Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5769528-resilier-un-contrat-de-vente-exclusif#5
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
ben si , il envoie le courrier le 27 juin, à effet au 13 juillet, il gagne 15 jours
Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5769528-resilier-un-contrat-de-vente-exclusif#5
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Salut Top ... Ne sois pas trop loin
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre réponse, l' objectif du 27 juin est : est ce que je peux envoyer ma lettre recommandée 15 jours avant le terme qui est le 12 Juillet, pour pouvoir la mettre dans une autre agence dés le 13 Juillet , ou attendre 15 jours de plus après le 12 juillet.
Merci
27 juin + 15 jours = 12 juillet ;=))
Cela ne lui sert pas à grand chose ...
3 mois irrévocables.