Résilier un contrat de vente exclusif

Résolu
enzo44 - 27 mai 2012 à 16:46
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 27 mai 2012 à 19:44
Bonjour,

J' ai signé un contrat de vente exclusif pour une maison le 12 Avril 2012 et souhaite le dénoncer, quand est ce que je dois envoyer ma lettre recommandée: le 12 Juillet 2012 ou le ou le 27 juin 2012 pour échéance le 12 Juillet ?

Merci de me répondre

3 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
27 mai 2012 à 17:05
Bonjour

3 mois irrévocables. Vous envoyez votre lettre le 9 juillet, c'est bon.
Ne pas oublier les 15 jours de plus.
Pourquoi le 27 juin ?

@+
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
27 mai 2012 à 17:19
27 juin + 15 jours = 12 juillet ;=))
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bonjour,
Je vous remercie de votre réponse, l' objectif du 27 juin est : est ce que je peux envoyer ma lettre recommandée 15 jours avant le terme qui est le 12 Juillet, pour pouvoir la mettre dans une autre agence dés le 13 Juillet , ou attendre 15 jours de plus après le 12 juillet.

Merci
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
27 mai 2012 à 17:19
vous pouvez dès le 27 juin
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
27 mai 2012 à 17:32
kasom- 27 mai 2012 à 17:19
27 juin + 15 jours = 12 juillet ;=))

Cela ne lui sert pas à grand chose ...

3 mois irrévocables.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
27 mai 2012 à 18:40
ben si , il envoie le courrier le 27 juin, à effet au 13 juillet, il gagne 15 jours
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
27 mai 2012 à 17:30
Date des 3 mois => 12 juillet, vous attendrez 15 jours après le 12 juillet pour mettre votre bien dans une autre agence, soit le 26 juillet ......
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
27 mai 2012 à 18:41
pourquoi il n'aurait pas le droit de résilier aujourd'hui , avec date d'effet au 12 juillet ??
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
Modifié par ^^Marie^^ le 27/05/2012 à 19:24
kasom- 27 mai 2012 à 18:40
ben si , il envoie le courrier le 27 juin, à effet au 13 juillet, il gagne 15 jours




Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5769528-resilier-un-contrat-de-vente-exclusif#5

Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
27 mai 2012 à 19:35
le mandat est conclu pour une première période de trois de trois. Il se renouvelle ensuite bla bla bla sauf dénonciation .....
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
27 mai 2012 à 19:44
Donc Date des 3 mois => 12 juillet, vous attendrez 15 jours après le 12 juillet pour mettre votre bien dans une autre agence, soit le 26 juillet ......

@+°)
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