Le dépôt de garantie et impayés

Djulie - 26 mai 2012 à 18:44
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 27 mai 2012 à 15:34
Bonjour,

Je rencontre des difficultés financières et je n'ai pas pu honoré mes deux derniers mois de loyer.
J'ai vu sur différents sites qu'il était possible pour le propriétaire (c'est un particulier qui passe par une agence immobilière) d'utiliser le dépôt de garantie pendant le bail pour régler les impayés. C'est d'ailleurs, apparemment, une de ses fonctions premières.
La responsable de l'agence immobilière me soutient le contraire et me dit que le dépôt de garantie ne peut "s'utiliser"qu'au départ du locataire.
Qui a raison ?
Merci

1 réponse

ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 362
Modifié par ASILLY le 27/05/2012 à 15:36
Bonjour
Non, le dépot de garantie ne peut pas servir pour régler des loyers impayé.
Ce dépot est fait pour garantir les éventuelles dégradations que vous pourriez être amené à faire dans le bien loué, et qui seront constatés lors de votre départ.
C'est la raison pour laquelle un état des lieux à l'entrée est effectué. Il est comparé avec l'état des lieux de sortie, et si aucune dégradation n'est constatée, vous récupérez votre dépot de garantie. Dans le cas contraire, le montant est amputé des réparations dès lors qu'elles sont justifiées sur facture ou devis.
Votre agence immobilière a donc raison.
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