Le dépôt de garantie et impayés
Djulie
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ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je rencontre des difficultés financières et je n'ai pas pu honoré mes deux derniers mois de loyer.
J'ai vu sur différents sites qu'il était possible pour le propriétaire (c'est un particulier qui passe par une agence immobilière) d'utiliser le dépôt de garantie pendant le bail pour régler les impayés. C'est d'ailleurs, apparemment, une de ses fonctions premières.
La responsable de l'agence immobilière me soutient le contraire et me dit que le dépôt de garantie ne peut "s'utiliser"qu'au départ du locataire.
Qui a raison ?
Merci
Je rencontre des difficultés financières et je n'ai pas pu honoré mes deux derniers mois de loyer.
J'ai vu sur différents sites qu'il était possible pour le propriétaire (c'est un particulier qui passe par une agence immobilière) d'utiliser le dépôt de garantie pendant le bail pour régler les impayés. C'est d'ailleurs, apparemment, une de ses fonctions premières.
La responsable de l'agence immobilière me soutient le contraire et me dit que le dépôt de garantie ne peut "s'utiliser"qu'au départ du locataire.
Qui a raison ?
Merci
A voir également:
- Le dépôt de garantie et impayés
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour
Non, le dépot de garantie ne peut pas servir pour régler des loyers impayé.
Ce dépot est fait pour garantir les éventuelles dégradations que vous pourriez être amené à faire dans le bien loué, et qui seront constatés lors de votre départ.
C'est la raison pour laquelle un état des lieux à l'entrée est effectué. Il est comparé avec l'état des lieux de sortie, et si aucune dégradation n'est constatée, vous récupérez votre dépot de garantie. Dans le cas contraire, le montant est amputé des réparations dès lors qu'elles sont justifiées sur facture ou devis.
Votre agence immobilière a donc raison.
Non, le dépot de garantie ne peut pas servir pour régler des loyers impayé.
Ce dépot est fait pour garantir les éventuelles dégradations que vous pourriez être amené à faire dans le bien loué, et qui seront constatés lors de votre départ.
C'est la raison pour laquelle un état des lieux à l'entrée est effectué. Il est comparé avec l'état des lieux de sortie, et si aucune dégradation n'est constatée, vous récupérez votre dépot de garantie. Dans le cas contraire, le montant est amputé des réparations dès lors qu'elles sont justifiées sur facture ou devis.
Votre agence immobilière a donc raison.
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