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3 réponses
bonjour :
Peut-être serait-il préférable d'avoir recours à l'huissier, au moins pour qu'il n'y ait pas de contestation quant à la forme.
Mais ne perdez pas de temps, n'attendez pas à la dernière limite, sinon vous risquez de repartir pour 3 ans.
Peut-être serait-il préférable d'avoir recours à l'huissier, au moins pour qu'il n'y ait pas de contestation quant à la forme.
Mais ne perdez pas de temps, n'attendez pas à la dernière limite, sinon vous risquez de repartir pour 3 ans.
Bonjour
le bail se termine le 31/12/12.vous este donc dans les temps pour leur signifier une fin de bail en reco AR ou huissier
Mais:
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Pour hâter leur départ vous pouvez aussi leur signaler qu'un fin de bail de bail du proprio les dispense de leur préavis les derniers 6 mois
leur seule obligation est un EDL au rendu de clés
le bail se termine le 31/12/12.vous este donc dans les temps pour leur signifier une fin de bail en reco AR ou huissier
Mais:
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
Contenu de la lettre de congé
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Pour hâter leur départ vous pouvez aussi leur signaler qu'un fin de bail de bail du proprio les dispense de leur préavis les derniers 6 mois
leur seule obligation est un EDL au rendu de clés
Merci pour cette réponse.
J'avais en effet en tête les différents points que vous soulevez.
Ma question était plutôt relative au motif : est-il acceptable de donner congé au locataire du RDC pour reprise en tant qu'agrandissement de la résidence principale de mon fils (qui est pour l'instant cantonnée au premier étage) ?
Ne risque-t-on pas une attaque en justice, le locataire tentant de démontrer que le premier étage est bien suffisant ?
Quid de la récupération du second et dernier étage, toujours dans l'optique d'agrandir sa résidence principale de 40 m² supplémentaires à terme ?
N'y a-t-il pas de limite ?
J'avais en effet en tête les différents points que vous soulevez.
Ma question était plutôt relative au motif : est-il acceptable de donner congé au locataire du RDC pour reprise en tant qu'agrandissement de la résidence principale de mon fils (qui est pour l'instant cantonnée au premier étage) ?
Ne risque-t-on pas une attaque en justice, le locataire tentant de démontrer que le premier étage est bien suffisant ?
Quid de la récupération du second et dernier étage, toujours dans l'optique d'agrandir sa résidence principale de 40 m² supplémentaires à terme ?
N'y a-t-il pas de limite ?
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